Article R363-3 du Code de l'éducation

Article D363-2

Article R371-1

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007

Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006

Modifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 3 JORF 25 juillet 2007

Les sanctions applicables en cas de fraude aux examens conduisant à la délivrance d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification délivré en application de l'article L. 212-1 du code du sport sont fixées par l'article R. 212-6 du même code.

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par :	Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Modifié par :	Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 3 JORF 25 juillet 2007

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