Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Les règles relatives à la contravention d'intrusion dans un établissement scolaire sont fixées par les dispositions de l'article R. 645-12 du code pénal, ci-après reproduites :
"Art. R. 645-12. ― Le fait de pénétrer dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
2° Le travail d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11."
[…] infraction prévue par les articles 111, 57 2° du Décret 95-589 DU 06/05/1995 et réprimée par l'article 111 du Décret 95-589 DU 06/05/1995 * d'avoir à LODEVE, entre le 21 et le 24/12/2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, pénétré dans l'enceinte d'un établissement scolaire sans y avoir été habilité en vertu des dispositions légales ou réglementaires ou sans y avoir été autorisé par les autorités compétentes, infraction prévue par l'article R.645-12 AL.1 du Code pénal, l'article R.472-1 du Code de l'éducation et réprimée par l'article R.645-12 AL.1,AL.2 du Code pénal et en répression l'a condamné à la peine de : 6 mois d'emprisonnement
[…] Prévenu, comparant, détenu à la maison d'arrêt de B (mandat de dépôt du 29/01/2010), assisté de Maître MAYAUD Anthony, avocat à LISIEUX (commis d'office par Madame le Président à l'audience du 05 mai 2010). […] infraction prévue et réprimée par les articles R. 645-12 alinéa 1, alinéa 2 du code pénal, R.472-1 du code de l'éducation ;
[…] infraction prévue par les articles 111, 57 2° du Décret 95-589 DU 06/05/1995 et réprimée par l'article 111 du Décret 95-589 DU 06/05/1995 * d'avoir à LODEVE, entre le 21 et le 24/12/2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, pénétré dans l'enceinte d'un établissement scolaire sans y avoir été habilité en vertu des dispositions légales ou réglementaires ou sans y avoir été autorisé par les autorités compétentes, infraction prévue par l'article R.645-12 AL.1 du Code pénal, l'article R.472-1 du Code de l'éducation et réprimée par l'article R.645-12 AL.1,AL.2 du Code pénal et en répression l'a condamné à la peine de : 6 mois d'emprisonnement