Entrée en vigueur le 27 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1412 du 19 décembre 2008 - art. 1
Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
2° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.
Peu avare en déclarations, il affirme à son article premier que « Le droit à l'éducation est garanti à chacun »14. […] n° 83362, Greff ; TA Paris 4 juillet 2018 n°1713905. [12] Ex : cas des parents accompagnants les sorties scolaires par exemple TA de Nice, 9 juin 2015, Madame D., n° 1305386 ; […] 3e ch., 2 décembre 2022, n° 2201669. [14] Article L.111-1 du Code de l'éducation [15] Décret n° 2004-701 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation ; Décret n° 2004-702 du 13 juillet 2004 relatif […] R. 624-7 du Code pénal. [18] Art. 227-17 du Code pénal. [19] Art. 431-1 du Code pénal. [20] Art. R. 645-12 du Code pénal. [21] Art. […]
Lire la suite…[…] * d'avoir à LODEVE, entre le 21 et le 24/12/2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, transporté hors de son domicile et sans motif légitime un poignard style sabre japonais, arme de la 7 e catégorie, […] infraction prévue par l'article R.645-12 AL.1 du Code pénal, l'article R.472-1 du Code de l'éducation et réprimée par l'article R.645-12 AL.1,AL.2 du Code pénal
[…] Prévenu, comparant, détenu à la Maison d'arrêt de CAEN (mandat de dépôt du 12/02/2010), assisté de Maître ARSLAN avocat à CAEN (commis d'office) […] infractions prévues et réprimées par les articles 222-22, 222-27, 222-31, 222-32, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 et R.645-12 du code pénal ;
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 32 al.1 2°, al.3, 20 du décret-loi du 18 avril 1939, 57 2°, 58 du décret 95-589 du 6 mai 1995, 132-10 du code pénal ; — pénétré dans l'enceinte de l'institut de coiffure C D K L M, établissement scolaire public ou privé, sans y être autorisé par la loi, les règlements ou les autorités compétentes' ; Infraction prévue et réprimée par l'article R.645-12 al.1, al.2 du code pénal ; Le tribunal correctionnel de CAEN, par jugement contradictoire en date du 19 juillet 2010, — a déclaré le prévenu coupable des infractions reprochées,
Les articles 431-22 et R. 645-12 du Code pénal répriment l'intrusion dans un établissement « scolaire », mais cet adjectif est interprété comme ne désignant que les institutions primaires et secondaires, en excluant celles de l'enseignement supérieur. […] L'institution elle-même n'est pas suspecte d'avoir suscité la réunion du 12 mars. […] Quid du recours à l'article 40 du Code de Procédure Pénale annoncé par Gabriel Attal ? Quelles seraient les conséquences de son utilisation ? C'est précisément pourquoi le Premier ministre, appliquant l'article 40, alinéa 2 du Code de procédure pénale, a dénoncé les faits au procureur de la République de Paris. […] Mais aucun ministre, […]
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