[…] Selon les dispositions de l'article L 452-1 et L 452-3 du code de l'éducation, l'AEFE est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération. […] Selon les dispositions de l'article D452-13 du même code, l'Agence est soumise aux dispositions des titres I et III du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'article 13 du décret précité définit les comptables publics comme des agents de droit public ayant, dans les conditions définies par le présent décret, […]

[…] Aux termes de l'article D. 911-42 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : « Les articles D. 911-43 à D. 911-52 fixent les modalités relatives à la situation administrative des fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, placés en position de détachement pour servir dans les établissements situés à l'étranger suivants : / 1° Etablissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères en application des articles D. 452-1 et suivants relatifs à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger () ». […] applicable à l'AEFE en vertu de l'article D. 452-13 du code de l'éducation, […]