Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par : Décret n°2025-611 du 2 juillet 2025 - art. 4
Les droits et obligations des élèves et les règles de participation des membres de la communauté éducative sont définis, en concertation avec les organes consultatifs de l'établissement, par le règlement intérieur de cet établissement, dans le respect des principes généraux mentionnés aux articles L. 111-4, L. 236-1, L. 511-1 et L. 511-2, ainsi que de la législation de l'Etat dans lequel l'établissement est situé.
Le juge faisait application de l'article L. 451-1 du code de l'éducation selon lequel « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger (). ». et de l'article R. 451-11 du même code qui prévoit que : « Les droits et obligations des élèves () sont définis () par le règlement intérieur de cet établissement (). ».
Lire la suite…[…] 11 octobre 2016 et 29 novembre 2017, […] qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, […] qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, […] qu'aux termes de l'article R. 451-11 de ce même code : « Les droits et obligations des élèves et les règles de participation des membres de la communauté éducative sont définis, […] qu'il résulte de ces dispositions que les articles R. 511-12 à D. 511-58 du code de l'éducation relatifs aux sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré, […]
[…] compte des capacités d'accueil des établissements :1° D'assurer, […] 2° De contribuer au renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers au bénéfice des élèves français et étrangers () « . L'article R. 451 -1 du même code prévoit : » Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, […] Aux termes de l'article R. 451-11 du même code relatif aux établissements d'enseignement français à l'étranger : « Les droits et obligations des élèves et les règles de participation des membres de la communauté éducative sont définis, […] O R […]
[…] à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 451 -1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, […] qu'aux termes de l'article R. 451 -1 du même code : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, […] qu'aux termes des dispositions de l'article R. 451-11 […]
Le juge faisait application de l'article L. 451-1 du code de l'éducation selon lequel « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger (). ». et de l'article R. 451-11 du même code qui prévoit que : « Les droits et obligations des élèves () sont définis () par le règlement intérieur de cet établissement (). ».
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