Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
L'obligation d'assiduité, cadre de toute mobilisation L'article L. 511-1 du code de l'éducation range l'assiduité parmi les obligations des élèves, aux côtés du respect des règles de fonctionnement et de vie collective des établissements. L'article R. 511-11 précise qu'elle consiste à se soumettre aux horaires d'enseignement définis par l'emploi du temps. […] L'article L. 511-2 du code de l'éducation leur reconnaît, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, la liberté d'information et la liberté d'expression, à la condition que leur exercice ne porte pas atteinte aux activités d'enseignement. […]
Lire la suite…[…] 1 et les dispositions réglementaires prises pour leur application s'appliquent aux établissements scolaires français à l'étranger qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 451-2. » ; […] par le règlement intérieur de cet établissement, dans le respect des principes généraux mentionnés aux articles L. 111-4, L. 236-1, L. 511-1 et L. 511-2, ainsi que de la législation de l'Etat dans lequel l'établissement est situé. » ; qu'il résulte de ces dispositions que les articles R. 511-12 à D. 511-58 du code de l'éducation relatifs aux sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré, à la commission éducative, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. » ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation : « Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes […] qu'aux termes de l'article R. 511-6 de ce code : « Le chef d'établissement et le conseil d'administration veillent, […] à ce que la liberté d'expression dont les élèves disposent individuellement et collectivement s'exerce dans les conditions définies par l'article L. 511-2. » ; […]
[…] L'article 10 de la loi d'orientation et d'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989 (nouvel article L. 511-1 et 2 du code de l'éducation) […] Elle insère dans le code de l'éducation un article L. 141-5-1 ainsi rédigé : […] Sur ce point, il est relevé que de telles dispositions législatives existaient et étaient contenues en particulier dans l'article 10 de la loi d'orientation et d'éducation du 10 juillet 1989 en vigueur à l'époque (codifié aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'éducation) puisque celui-ci rappelle que « dans les lycées et collèges, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, […]
Elle procède de trois sources : le code de l'éducation, […] élève mobilisé : trois situations distinctes Lorsque le chef d'établissement suspend les enseignements ou interdit l'accès aux locaux, comme l'y autorise l'article R. 421-12 du code de l'éducation en cas de menace contre l'ordre, aucune absence n'est imputable aux élèves. […] il est prudent de les suivre. […] Les lycéens ne disposent d'aucun droit de grève, et l'article L. 511-2 du code de l'éducation, […] précise que son exercice ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement. Au regard de l'obligation d'assiduité définie par les articles L. 511-1 et R. 511-11, […] en rappelant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'éducation, […]
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