Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
L'arrêté en litige vise expressément un article inexistant du code général des collectivités territoriales, à savoir un supposé article L. 2112-26, mais également l'article L. 1311-1 code de la santé publique lequel renvoie à des décrets en Conseil d'Etat la fixation de règles générales d'hygiène dans différents domaines de préservation de l'environnement, […] y'a un juriste qui a bossé entre temps) tiré : « des dispositions de l'article L. 511-2 du code de l'éducation garantissant » le respect du pluralisme et du principe de neutralité de la liberté d'information et de la liberté d'expression » dans les collèges et les lycées ». […]
Lire la suite…Le ressortissant communautaire qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peut, lors de l'audition par les services de police faisant suite à son contrôle, […] Constatations des agents de l'administration fiscale, Irrégularité substantielle la procédure d'imposition, Article L. 13 du livre des procédures fiscales, Article L. 47A du livre des procédures fiscales, […] Progiciel de comptabilité, Documents comptables, Absence de centralisatio... […] Il résulte des dispositions de l'article L511-2 du code de l'éducation que, dans les collèges, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, […] qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, […] L. 421-9, L. 423-1, L. 511-3 à L. 511-4, L. 521-1, […] L. 236-1, L. 511-1 et L. 511-2, […] qu'il résulte de ces dispositions que les articles R. 511-12 à D. 511-58 du code de l'éducation relatifs aux sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré, à la commission éducative, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. […] de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. / 2. […] qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation : « Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; […] que l'article L. 511-2 du même code dispose que : « Dans les collèges et les lycées, […] qu'aux termes de l'article R. 511-6 de ce code : « Le chef d'établissement et le conseil d'administration veillent, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] B. L'article 10 de la loi d'orientation et d'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989 (nouvel article L. 511-1 et 2 du code de l'éducation) […] Elle insère dans le code de l'éducation un article L. 141-5-1 ainsi rédigé : […] Sur ce point, il est relevé que de telles dispositions législatives existaient et étaient contenues en particulier dans l'article 10 de la loi d'orientation et d'éducation du 10 juillet 1989 en vigueur à l'époque (codifié aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'éducation) puisque celui-ci rappelle que « dans les lycées et collèges, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, […] Turquie (déc.), no 26625/02, CEDH 2006-...). […]