Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Le contrat est clairement divisé et rédigé en caractères facilement lisibles. Les nullités et déchéances prévues, le cas échéant, par le contrat sont mentionnées en caractères gras contrastant suffisamment avec le contexte dans lequel elles sont insérées.
Les dispositions de l'article L. 444-8sont reproduites en caractères gras, nettement détachées des clauses contractuelles et contrastant suffisamment avec celles-ci. Elles sont placées en dernier lieu, avant l'emplacement réservé pour les signatures.
[…] Qu'en revanche l'article R 444-22 du Code de l'éducation visé par le jugement déféré, lequel article fait obligation de reproduire les dispositions de l'article L 444-8 en caractères gras….et de les placer en dernier lieu avant l'emplacement réservé pour les signatures, est issu du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008, de sorte qu'il n'était pas applicable au contrat litigieux signé le 2 janvier 2006 ;
[…] Considérant qu'au soutien de sa requête, M lle Y fait valoir que le contrat qu'elle a signé doit être considéré comme nul, dès lors que le CNED n'a pas respecté les dispositions des articles L. 444-8 et R. 444-22 du code de l'éducation ; que, cependant, […] qui se rapportent aux contrats liant les élèves aux établissements privés dispensant un enseignement à distance, ne sont pas applicables aux contrats conclu avec le CNED, qui est un établissement public national à caractère administratif ainsi que le prévoit l'article R. 426-1 du code de l'éducation ; qu'il s'ensuit que le moyen de M lle Y tiré de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec le CNED doit être écarté ; […]
[…] • à titre subsidiaire, déclarer nul le contrat d'enseignement à distance pour non-respect des dispositions des articles L. 444-8, R. 444-8, R. 444-18, R. 444-21 et R. 444-22 du code de l'éducation, dire que, par voie de conséquence, le contrat de prêt est de nul effet,•