Article L444-8 du Code de l'éducation
Article L444-7Article L444-9
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Commentaires • 10

1. Droit résiliation formation à distance
legavox.fr · 10 décembre 2025

Je souhaite exercer la résiliation dans les 3 mois prévue par l'article L.444-8 du Code de l'éducation, qui concerne les formations à distance. […] Je rajouterai juste l'adage de Loysel : on lie les boeufs par les cornes et les hommes par les paroles/contrats. Article L444-8 Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception. […] Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. […]

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2. Actualités Cabinet d'avocat Adam
adam-caumeil.com · 26 juillet 2024

[…] ainsi l'article L .442-6 I 5° du Code de commerce offre la possibilité aux professionnels de résilier sans préavis une relation commerciale établie en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations en cas de force majeure. […] Dans les relations avec des consommateurs : ainsi l'article L .221-15 alinéa 2 du Code de la consommation prévoit que le professionnel peut s'exonérer de sa responsabilité vis-à-vis du consommateur en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de la prestation est le résultat de la force majeure. S'agissant de la formation à distance : L'article L.444 -8 alinéa 2 du Code de l'éducation […]

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3. La rupture des contrats passés avec les établissements privés dispensant un enseignement à distanceAccès limité
Maître Gauthier Lecocq · LegaVox · 11 août 2023
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Décisions • 25

[…] 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, les parties étant informées de la date de mise en délibéré au 07 Octobre 2020, par avis en date du 9 juin 2020. […] M me X, qui a connu rapidement des retard de paiement des mensualités, avait d'ailleurs la possibilité de résilier sans motif le contrat dans un délai de trois mois à compter de la date de son entrée en vigueur, conformément à l'article L. 444-8 du code de l'éducation, dont les termes étaient dûment rappelés, de manière apparente, en première page du contrat d'enseignement.

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[…] ont été adressés au rectorat ; ces pièces n'ont pas été instruites ; les enseignants du centre ont un niveau de qualification équivalent à celui exigé pour être admis à enseigner dans des établissements publics de nature et de niveau correspondants conformément aux dispositions de l'article R. 444-11 du code de l'éducation ; […] aux prévisions des articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du code du travail ; ni l'article R. 444-8 du code du travail, […] l'absence de reproduction intégrale des dispositions de l'article L. 444-8 du code de l'éducation, […] l'article L. 444-9 du code de l'éducation limite à « un an au plus » la durée des sanctions susceptibles d'être infligées, […] prononcé, à effet au 8 juillet 2022, […]

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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 29 mars 2011, n° 10/00765Confirmation

[…] La XXX lui a adressé un bulletin d'inscription qu'il a régularisé le 24 septembre 2004 ; afin que le délai de réflexion de 7 jours prévu par l'article L 444-8 du code de l'éducation soit respecté, Monsieur X confirmait son engagement par courrier du 2 octobre 2004. […] Monsieur X, qui concluait à la nullité du contrat au motif que le contrat ne respectait pas les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article L 447-7 du code de l'éducation, […] Il n'est pas contesté que Monsieur X n'a retourné qu'un seul devoir pour lequel il a obtenu une note de 8/20 et qu'il a continué à payer ses cotisations jusqu'au mois d'août 2006.

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Document parlementaire • 0

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