Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Lorsque la résiliation d'un contrat est envisagée dans les conditions prévues par l'article L. 442-10, le préfet, président de la commission de concertation territorialement compétente, en informe le chef de l'établissement, la personne physique ou morale gestionnaire de l'établissement et le représentant légal de la collectivité intéressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le chef d'établissement, la personne physique ou le mandataire de la personne morale gestionnaire de l'établissement et le représentant de la collectivité intéressée sont entendus par la commission ; ils peuvent se faire assister par toute personne de leur choix. Le chef d'établissement ne peut se faire représenter.
[…] — cette décision a été édictée au terme d'une procédure méconnaissant également le droit d'être assisté par toute personne de son choix, garanti par l'article R. 442-71 du code de l'éducation, le préfet s'étant opposé à ce que l'association soit assistée de M. […] — les dispositions de l'article R. 442-64 du code de l'éducation, qui fixent la composition de la commission de concertation instituée par l'article L. 442-11 du même code, sont contraires aux principes de respect des droits de la défense et d'impartialité, qui ont valeur constitutionnelle et sont également garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] O R D O N N E :
[…] elle n'a pas été mise en mesure de consulter le dossier contenant les éléments fondant les manquements qui lui sont reprochés, en méconnaissance de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; elle n'a pas été mise en mesure de présenter utilement des observations dans un délai raisonnable avant la séance de la commission de concertation ; […] au sein de la commission de concertation, de M. D I et de M me K C ; les dispositions des articles R. 442-64, R. 442-70 et R. 442-71 du code de l'éducation méconnaissent le principe d'impartialité, […] — elle n'est pas fondée dès lors que les conditions, prévues à l'article L. 442-10 du code de l'éducation, […] r
[…] — cette décision a été édictée au terme d'une procédure méconnaissant également le droit d'être assisté par toute personne de son choix, garanti par l'article R. 442-71 du code de l'éducation, le préfet s'étant opposé à ce que l'association soit assistée de M. […] — les dispositions de l'article R. 442-64 du code de l'éducation, qui fixent la composition de la commission de concertation instituée par l'article L. 442-11 du même code, sont contraires aux principes de respect des droits de la défense et d'impartialité, qui ont valeur constitutionnelle et sont également garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] O R D O N N E :