Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Les commissions de concertation mentionnées à l'article L. 442-11 sont instituées au siège de chaque académie. En outre, si le nombre des contrats simples et des contrats d'association passés dans un département le justifie, une commission de concertation peut être instituée au chef-lieu de ce département, après avis du recteur d'académie, par décision du préfet de la région dans laquelle est situé le siège de l'académie.
Lorsqu'une commission de concertation est instituée au chef-lieu d'un département, cette commission est seule consultée sur les questions relatives aux contrats passés avec des établissements situés dans le département.
[…] — la requête est irrecevable, dans la mesure où le recours administratif préalable obligatoire présenté au titre de l'article R. 442-73 du code de l'éducation n'a pas été rejeté et où celui-ci ne l'a pas été dans les formes prescrites ; […] * la commission de concertation prévue par les dispositions des articles L. 442-11 et R. 442-63 du code de l'éducation n'a pas été créée au niveau départemental ni académique, de sorte que sa consultation dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire constitue une formalité impossible ; […] O R D O N N E :
[…] — la requête est irrecevable, dans la mesure où le recours administratif préalable obligatoire présenté au titre de l'article R. 442-73 du code de l'éducation n'a pas été rejeté et où celui-ci ne l'a pas été dans les formes prescrites ; […] * la commission de concertation prévue par les dispositions des articles L. 442-11 et R. 442-63 du code de l'éducation n'a pas été créée au niveau départemental ni académique, de sorte que sa consultation dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire constitue une formalité impossible ; […] O R D O N N E :
[…] Vu la lettre du 11 avril 2013 informant les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur le moyen soulevé d'office tiré de ce que le protocole d'accord du 19 juin 2002, […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 442-11 du code de l'éducation : « Il est créé dans chaque académie, à titre provisoire, […] qui sont présidées par le préfet, sont prévues aux articles R. 442-63 et suivants du même code ; qu'aux termes de l'article R. 442-73 de ce code : « Les recours contentieux contre les décisions administratives relatives à l'instruction, […]