Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 10
Lorsque le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques constate des manquements graves aux clauses financières du contrat simple ou du contrat d'association, il suspend le paiement des mandats établis au bénéfice de l'établissement si la direction de celui-ci est en cause, ou le paiement des rémunérations des maîtres reconnus responsables des manquements constatés.
Le paiement ne peut ensuite intervenir que sur réquisition de l'ordonnateur.
[…] que l'ÉCOLE DES CARRIÈRES SUPÉRIEURES DE VICHY n'a jamais respecté l'article 13 du contrat d'association se soustrayant ainsi à l'obligation de transmettre annuellement au trésorier-payeur général ses comptes de résultats ; que le contrôle prévu aux articles R. 442-16 à R. 442-21 du code de l'éducation n'a pas été réalisé dans le cadre de la résiliation du contrat d'association ; […] rejetant le recours formé par l'ÉCOLE DES CARRIÈRES SUPÉRIEURES DE VICHY conformément aux dispositions sus rappelées des articles L. 442-11 et R. 442-73 du code de l'éducation, […] Considérant que le présent litige n'a donné lieu à aucune des mesures mentionnées à l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] 21. […] Il résulte de ce qui précède que les manquements retenus par le préfet du Nord afin de justifier l'adoption de la décision attaquée ne sont soit pas établis en l'état de l'instruction, soit d'une gravité insuffisante, au sens des articles L. 442-10 et R. 442-62 du code de l'éducation, pour justifier, ensemble ou séparément, la résiliation du contrat d'association à l'enseignement public liant l'association Averroès à l'Etat, alors, au demeurant, que cette décision a été adoptée sans que l'association intéressée n'ait fait l'objet d'une mise en demeure d'y remédier ou de l'une des mesures prévues au V de l'article L. 442-2 et à l'article R. 442-21 du code de l'éducation. […] r
Les articles R. 442-9 à R. 442-21 du code de l'éducation précisent les conditions du contrôle financier et administratif applicable notamment aux rémunérations des enseignants des établissements privés. […] par les Rectorats et les directions académiques? Il apparaît que des opérations de mutualisation de ces services ont été effectuées. […] Ce principe a été fixé dans la loi dite « Debré » du 31 décembre 1959 pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des établissements sous contrat (comme le forfait d'externat, article L. 442-5 du code de l'éducation) et pour le statut des enseignants des établissements privés (article L. 914-1 du code de l'éducation). […]
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