[…] les élèves de ces établissements ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1 du même code. « Ce contrôle est organisé selon les modalités prévues aux troisième à dernier alinéas du II de l'article L. 442 -2 dudit code.» […] Voici ce texte, […] que ces structures sont assimilées à des établissements d'enseignement privés hors contrat pour ce qui est du contrôle du contenu des connaissances requis des élèves (renvoi non codifié — ce serait trop simple — au régime de l'article D. 442-22 du code de l'éducation […]
Lire la suite…Des contrôles pédagogiques seront réalisés afin de s'assurer du respect de l'obligation d'instruction selon les modalités prévues par le II de l'article L442-2 du code de l'éducation, […] l'article D. 442-22 du code de l'éducation est applicable aux établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants » qui accueillent des enfants soumis […] Lorsque le service départemental de protection maternelle et infantile n'est pas en mesure de la réaliser, […] L. 212-5 et L. 442-5 du code de l'éducation au titre de l'année scolaire 2019-2020 par rapport à […] R. 442-44 du code de l'éducation.
Lire la suite…[…] Les constructions projetées relèvent ainsi de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » et de la sous-destination « établissements d'enseignement », au sens, respectivement des dispositions ci-dessus reproduites du 4° de l'article R. 151-27 et du 4° de l'article R. 151-28, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il s'agit d'un établissement d'enseignement privé hors contrat régi par les dispositions des articles L. 442-2 et D. 442-22 et suivants du code de l'éducation, les destinations et sous-destinations précitées ne comportant aucune distinction selon que l'établissement d'enseignement est, ou non, lié à l'État par contrat. […] D É C I D E :
[…] 1°) d'annuler la notification du recteur de l'académie de Toulouse du 7 février 2022 à la directrice de l'Ecole démocratique du Tarn des résultats du contrôle de son établissement du 8 octobre 2021 et la mettant en demeure d' « améliorer la situation » en dispensant un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire et permettant à ses élèves l'acquisition progressive du socle commun de connaissances, conformément à l'article L. 442-2 du code de l'éducation ; […] 22. […] Aux termes de l'article D. 442-22 du code de l'éducation : « Le contenu des connaissances requis des élèves des classes hors contrat des établissements d'enseignement scolaire privés est fixé par les articles R. 131-12 et R. 131-13. ».
[…] des dispositions de l'article L. 442 -2 du code de l'éducation . […] Aux termes de l'article D. 442-22 du code de l'éducation : « Le contenu des connaissances requis des élèves des classes hors contrat des établissements d'enseignement scolaire privés est fixé par les articles R. 131-12 et R. 131-13. » Aux termes de l'article R. 131-12 du même code : « Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, […] Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 22 […]
Ce texte tirait les conséquences de l'abaissement de l'âge de début de l'instruction obligatoire et des dispositions de l'article 18 de la même loi qui autorisent à titre dérogatoire la scolarisation des enfants soumis à l'instruction obligatoire dans des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants ». […] Voici ce texte, […] conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code de l'éducation, […] que ces structures sont assimilées à des établissements d'enseignement privés hors contrat pour ce qui est du contrôle du contenu des connaissances requis des élèves (renvoi non codifié — ce serait trop simple — au régime de l'article D. 442-22 du code de l'éducation). […]
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