Entrée en vigueur le 15 avril 2023
Modifié par : Décret n°2023-267 du 12 avril 2023 - art. 13
Le Centre national d'enseignement à distance met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités notamment celles qui sont organisées en application du quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 426-2 .
[…] Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ». Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation : « Le Centre national d'enseignement à distance assure, pour le compte de l'Etat, le service public de l'enseignement à distance. […] En outre, aux termes de l'article R. 426-20 du même code : « Le Centre national d'enseignement à distance met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités notamment celles qui sont organisées en application du quatrième alinéa de l'article R. 426-2 ». […] O R D O N N E :
[…] et 5 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] M me CG… R …, […] aux termes de l'article R. 426 -2 du code de l'éducation : « Le Centre national d'enseignement à distance dispense un enseignement et des formations à distance dans le cadre de la formation initiale et de la formation professionnelle tout au long de la vie. / Cet enseignement et ces formations sont assurés à tous les niveaux de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur dans le cadre de formations complètes ou particulières. […] aux termes de l'article R. 426-20 […]
[…] termes de l'article R. 426-20 du même code : « Le Centre national d'enseignement à distance met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités notamment celles qui sont organisées en application du quatrième alinéa de l'article R. 426 -2. » Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le CNED, […] l'article 20 du décret du 16 juillet 2018 relatif aux enseignements conduisant au baccalauréat général et aux formations technologiques conduisant au baccalauréat technologique a modifié l'article D. 334-4 du code de l'éducation […]