Entrée en vigueur le 27 septembre 2013
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par : Décret n°2013-852 du 24 septembre 2013 - art. 1
[…] en lien avec le Dafpic/Dafco et le GIP FCIP. 2.4 L'assemblée générale 2.4.1 Composition La composition de l'assemblée générale est fixée par le I de l'article D. 423-3 du code de l'éducation. […] . 2.4.3 Compétences Dans le cadre de ses attributions définies par l'article D. 423-4 du code de l'éducation, l'assemblée générale du Greta prend toute disposition relative à l'activité et à l'organisation administrative et pédagogique du groupement. […] Les modalités de désignation et d'exercice de ses fonctions sont prévues par la convention. 3.6 L'agent comptable Conformément à l'article D. 423-9 du code de l'éducation, […] sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'éducation.
Lire la suite…[…] Arrêt n° 47 F-D […] Vu les articles L. 111-9 et R. 121-5 du code des procédures civiles d'exécution, 117 du code de procédure civile, L. 423-1, D. 423-1, D. 423-2, D. 423-6, D. 423-9 et D. 423-10 du code de l'éducation :
Il résulte des articles L. 122-5, L. 423-1, D. 423-1, D. 423-6, D. 423-9 et D. 423-10 du code de l'éducation que les missions de formation professionnelle font partie des missions légalement dévolues aux établissements publics d'enseignement. […] D E C I D E :