Entrée en vigueur le 29 octobre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1193 du 26 octobre 2012 - art. 9
Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.
Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.
L'agent comptable procède aux mesures d'exécution forcée dans les conditions prévues par l'article R. 1617-24 du code général des collectivités territoriales. Celles-ci peuvent à tout moment être suspendues sur un ordre écrit de l'ordonnateur si la créance est l'objet d'un litige.
[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 421-66 du code de l'éducation : « Les recettes de l'établissement sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions () ». […] Aux termes de l'article R. 421-68 du même code : « Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur () ». Par ailleurs, l'article R. 531-52 du même code dispose que : « Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, […]
[…] En premier lieu, en vertu de l'article R. 421-68 du code de l'éducation, les créances d'un établissement public local d'enseignement (EPLE) qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur, peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente. […] O R D O N N E :
[…] en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation : « Le président de l'université (…) est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'université (…) Le président peut déléguer sa signature (…) aux agents de catégorie A placés sous son autorité (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 421-66 du même code : « Les recettes de l'établissement sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, […] les décisions de justice et les conventions (…) » qu'aux termes de l'article R. 421-68 du même code : « Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur (…) »