Entrée en vigueur le 24 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1632 du 21 décembre 2020 - art. 1
La commission permanente exerce les compétences que le conseil d'administration lui a déléguées en application de l'article R. 421-22. Le chef d'établissement rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des décisions prises par la commission permanente.
La commission permanente peut inviter d'autres membres de la communauté éducative à participer à ses travaux.
Le vote secret est de droit si un membre de la commission permanente le demande. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les règles fixées à l'article R. 421-25 en matière d'ordre du jour, de convocation et de quorum pour le conseil d'administration sont applicables à la commission permanente ; les règles fixées au premier alinéa de l'article R. 421-35, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil d'administration, sont applicables aux membres de la commission permanente.
[…] heures poste ; […] en violation des dispositions du dernier alinéa de l'article R.421 -25 et du premier alinéa de l'article R.421-41 du code de l'éducation ; […] En application de l'article R .611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R.421 -25 du code de l'éducation : « (…) toute question inscrite à l'ordre du jour et ayant trait aux domaines définis à l'article R. 421 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'éducation : « Les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1 sont administrés par un conseil d'administration composé, selon l'importance de l'établissement, […] en particulier, les règles d'organisation de l'établissement ;(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 421-2 du même code : « Les collèges, les lycées, […] (…) 7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article R. 421-2 après saisine pour instruction de la commission permanente en application de MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article R. 421-41 et exécute les décisions adoptées par le conseil. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-41 du code de l'éducation : «La commission permanente instruit les questions soumises à l'examen du conseil d'administration. Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des domaines définis à l'article R. 421-2. […]
Il a ensuite constaté que l'absence de consultation du conseil d'administration de l'établissement méconnait le code de l'éducation et a privé les membres de cet organisme consultatif d'une garantie. […] une nouvelle convocation a été adressée aux membres du conseil d'administration le 28 août pour une réunion le 31 août, laquelle n'a pas obtenu non plus le quorum prévu par les textes. […] En l'absence de nouvelle convocation de la commission permanente, alors que les membres de la commission avaient demandé que soient invités des membres extérieurs appelés à participer aux travaux et consultées les équipes pédagogiques, l'article R 421-41 du code de l'éducation a été méconnu. […]
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