Article R421-15 du Code de l'éducation
Entrée en vigueur le 1 février 2012

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Décision1

1Tribunal administratif d'Orléans, 12 février 2024, n° 2400450Rejet

[…] * la DASEN en désignant seule, sans proposition du chef d'établissement, M me A a méconnu l'article R.421-15 du code de l'éducation ; […] O R D O N N E :

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