Article R421-16 du Code de l'éducation
Article R421-15
Article R421-17
Entrée en vigueur le 3 novembre 2014

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Décisions2

1Conseil d'État, 4ème chambre, 13 avril 2018, 404783, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant d'une part, que pour l'application de l'article L. 421-2 précité, l'article R. 421-14 du code de l'éducation qui fixe la composition du conseil d'administration des collèges et des lycées prévoit que siègent en qualité de représentants de l'administration de l'établissement " 1° Le chef d'établissement, président ; […] sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (…) » ; que les dispositions de l'article R. 421-16 du même code prévoient que, […] Considérant, en premier lieu, que si les dispositions des articles L. 421-2 et L. 421-16 du code de l'éducation impliquent qu'un décret intervenant pour l'application de ces dispositions soit pris en Conseil d'Etat, […]

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2Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 15 décembre 2015, n° 1501711Annulation

[…] — le conseil d'administration et les élus locaux n'ont pas été informés de cette décision, en méconnaissance de l'article L. 421-3 du code de l'éducation ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'éducation : « I.-Sous réserve des dispositions du II du présent article et de celles de l'article R. 421-16, […] au moins dix jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence. / (…) Toute question inscrite à l'ordre du jour et ayant trait aux domaines définis à l'article R 421-2 doit avoir fait l'objet d'une instruction préalable en commission permanente dont les résultats sont communiqués aux membres du conseil » ; […]

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