Entrée en vigueur le 1 septembre 2008
Est créé par : LOI n°2008-790 du 20 août 2008 - art. 7
Pour la mise en œuvre du service prévu au quatrième alinéa de l'article L. 133-4, la commune peut accueillir les élèves dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires publiques, y compris lorsque ceux-ci continuent d'être utilisés en partie pour les besoins de l'enseignement.
Voir aujourd'hui les articles L. 133-4 et suivants du Code de l'éducation : Le texte organise le droit d'accueil dont il fait bénéficier les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire et prévoit une prise en charge partielle par l'État des incidences que peut avoir l'organisation du service d'accueil en termes de responsabilité. […] L.133-6 du Code de l'éducation). […] Mais nombre de communes organisent ce service dans quelques CLSH (ceux qui ne sont pas dans les écoles) avec préinscription et paniers-repas, pour limiter le nombre d'enfants à gérer. […] Sources : Article 133-7 du Code de l'éducation ; QE n° 05764, JO Sénat 11 décembre 2008, […]
Lire la suite…Voir aujourd'hui les articles L. 133-4 et suivants du Code de l'éducation : Le texte organise le droit d'accueil dont il fait bénéficier les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire et prévoit une prise en charge partielle par l'État des incidences que peut avoir l'organisation du service d'accueil en termes de responsabilité. Sa mise en oeuvre pratique et sa gestion contentieuse sont également prévues. […] Sources : Article 133-7 du Code de l'éducation ; QE n° 05764, […] p. 2495. […] Il ne peut s'y soustraire, même si l'effectif d'animateurs n'est pas suffisant ou que le seuil des 25 % de grévistes de l'article L.133-7 du Code de l'éducation n'est pas atteint. […]
Lire la suite…[…] elle soutient que la déclaration du 6 octobre 2008 du maire n'est pas une décision administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.133-3du code de l'éducation, […] qu'aux termes de l'article L. 133-6 dudit code :« Pour la mise en œuvre du service prévu au quatrième alinéa de l'article L. 133-4, […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à la commune de l'Ile Saint Denis de prendre les dispositions prévues par les articles L.133-6 et L.133-7 du code de l'éducation pour préparer un éventuel accueil, […]
[…] , […] qu'aux termes de l'article L. 133-6 dudit code : « Pour la mise en œuvre du service prévu au quatrième alinéa de l'article L. 133 -4, […] 133-6 et L.133 -7 du code de l'éducation au nombre desquelles figure notamment la transmission à l'autorité compétente de la liste précitée, […] L.133-6 et L.133 -7 du code de l'éducation au nombre desquelles figure notamment la transmission à l'autorité compétente de la liste prévue par ce dernier article […]
[…] Le préfet demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : […] Considérant que les dispositions, issues de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008, des articles L. 133-1 à L. 133-12 du code de l'éducation créent et organisent un service d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat ; […] qu'aux termes du cinquième alinéa du même article : « Les familles sont informées des modalités d'organisation du service d'accueil par la commune … » ; qu'aux termes de l'article L. 133-6 dudit code : « Pour la mise en œuvre du service prévu au quatrième alinéa de l'article L. 133-4, […]
Voir aujourd'hui les articles L. 133-4 et suivants du Code de l'éducation : Le texte organise le droit d'accueil dont il fait bénéficier les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire et prévoit une prise en charge partielle par l'État des incidences que peut avoir l'organisation du service d'accueil en termes de responsabilité. Sa mise en oeuvre pratique et sa gestion contentieuse sont également prévues. […] Sources : Article 133-7 du Code de l'éducation ; QE n° 05764, […] p. 2495. […] Il ne peut s'y soustraire, même si l'effectif d'animateurs n'est pas suffisant ou que le seuil des 25 % de grévistes de l'article L.133-7 du Code de l'éducation n'est pas atteint. […]
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