Entrée en vigueur le 1 septembre 2008
Est créé par : LOI n°2008-790 du 20 août 2008 - art. 8
Le maire établit une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil prévu à l'article L. 133-4 en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants.
Cette liste est transmise à l'autorité académique qui s'assure, par une vérification opérée dans les conditions prévues au 3° de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, que ces personnes, préalablement informées de la vérification, ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Lorsque l'autorité académique est conduite à écarter certaines personnes de la liste, elle en informe le maire sans en divulguer les motifs.
Cette liste est transmise pour information aux représentants des parents d'élèves élus au conseil d'école. Les personnes y figurant sont préalablement informées de cette transmission.
La Constitution renvoie à la loi le soin de reglementer le droit de grève.Ainsi, l'article L.114-1 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent, en l'espèce, […] sous le contrôle du juge administratif, réglementer le droit de grève des fonctionnaires afin de concilier le droit de grève avec le principe de continuité du service public. […] Ainsi, le maire établit une liste des personnes susceptibles d'assurer ce service (article L.133-7 code de l'éducation) et « peut faire appel à des agents municipaux, dans le respect de leurs statuts, mais également à des assistantes maternelles, […]
Lire la suite…Voir aujourd'hui les articles L. 133-4 et suivants du Code de l'éducation : Le texte organise le droit d'accueil dont il fait bénéficier les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire et prévoit une prise en charge partielle par l'État des incidences que peut avoir l'organisation du service d'accueil en termes de responsabilité. Sa mise en oeuvre pratique et sa gestion contentieuse sont également prévues. […] Sources : Article 133-7 du Code de l'éducation ; QE n° 05764, […] p. 2495. […] Il ne peut s'y soustraire, même si l'effectif d'animateurs n'est pas suffisant ou que le seuil des 25 % de grévistes de l'article L.133-7 du Code de l'éducation n'est pas atteint. […]
Lire la suite…[…] Lecture du 7 octobre 2010 […] Elle soutient que le déféré est irrecevable faute de décision faisant grief ; que la mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 est une formalité impossible à satisfaire ; que les dispositions de l'article L. 133-4 et L. 133-7 du code de l'éducation révèlent une grande complexité pouvant aboutir à l'impossibilité de le mettre en œuvre ; que les modalités de mise en œuvre du service minimum d'accueil telles qu'elles sont fixées par la loi du 20 août 2008 et la circulaire du 26 août 2008 ne sont pas conformes aux exigences de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant notamment en termes de santé et de sécurité ; […] Dibie S-L. […]
[…] eu égard à la compensation financière de l'Etat et au mécanisme de substitution de responsabilité ; que le refus d'appliquer l'obligation prévue à l'article L. 133-4 du code de l'éducation créant cette nouvelle compétence à la charge des communes constitue un moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision, […] ne pouvant par conséquent caractériser un cas de force majeure, la commune devant identifier par avance en application de l'article L. 133-7 du code de l'éducation une liste de personnes susceptibles d'assurer l'accueil ; […] Vu la délégation du président du tribunal prise en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ;
[…] Lecture du 7 octobre 2010 […] Elle soutient que le déféré est irrecevable faute de décision faisant grief ; que la mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 est une formalité impossible à satisfaire ; que les dispositions des articles L. 133-4 et L. 133-7 du code de l'éducation révèlent une grande complexité pouvant aboutir à l'impossibilité de le mettre en œuvre ; que les modalités de mise en œuvre du service minimum d'accueil telles qu'elles sont fixées par la loi du 20 août 2008 et la circulaire du 26 août 2008 ne sont pas conformes aux exigences de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; […] Fuchs S-L. […]
L'article L. 133-3 du code de l'éducation impose aux communes de mettre en place un service d'accueil lorsque le nombre d'enseignants en grève est égal ou supérieur à 25 %. À cet effet, chaque commune doit établir une liste de personnes susceptibles de garder les élèves en cas de grève (article L. 133-7 du code de l'éducation). […] Concernant le taux d'encadrement, il est juste conseillé de se rapprocher de la réglementation prévue pour l'accueil périscolaire (article R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles) : 1 adulte pour 10 enfants de moins de 6 ans, 1 adulte pour 14 mineurs de plus de 6 ans. […]
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