Article R914-133 du Code de l'éducation
Article R914-132Article R914-133-1
Entrée en vigueur le 14 mars 2022

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 16 octobre 2024, n° 2204700Rejet

[…] Par une ordonnance du 2 octobre 2023, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. […] Par courrier du 8 avril 2022, le recteur a informé la requérante que son absence de réponse faisant suite à sa demande du 23 novembre 2021 ne constituait pas un refus car le bénéfice de la rente viagère d'invalidité prévue à l'article R 914-133 du code de l'éducation relevait de la compétence du service des retraites de l'éducation nationale, d'ailleurs destinataire de la demande de la requérante. […]

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2. Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 16 octobre 2024, n° 2204232Rejet

[…] Par une ordonnance du 2 octobre 2023, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. […] Par courrier du 8 avril 2022, le recteur a informé la requérante que son absence de réponse faisant suite à sa demande du 23 novembre 2021 ne constituait pas un refus car le bénéfice de la rente viagère d'invalidité prévue à l'article R 914-133 du code de l'éducation relevait de la compétence du service des retraites de l'éducation nationale, d'ailleurs destinataire de la demande de la requérante. […]

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3. Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 16 octobre 2024, n° 2207880Rejet

[…] de l'article R 914 -114 du code de l'éducation ; […] en application des articles R . 613-1 et R . 611-11-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 914 -114 du même code : « Le maître contractuel ou agréé qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, […] Aux termes de l'article R. 914-133 du même code : « Le maître dont le contrat a été résilié ou l'agrément retiré dans les conditions prévues à l'article R. 914 […]

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