[…] Considérant qu'aux termes de l'article 154 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en cause : « Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice imposable dans la limite de 13.500 F, à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, des allocations familiales et autres prélèvements sociaux en vigueur. Ce salaire est rattaché, à ce titre, à la catégorie des traitements et salaires visés au V de la présente sous-section » ;

[…] « alors que, deuxièmement, la citation du 20 mai 1997 mentionnait bien, contrairement à ce qu'a énoncé la cour d'appel, les textes définissant les infractions et les textes prévoyant les sanctions ; qu'en effet, après avoir visé l'ouverture, sans déclaration, de maison de jeux de hasard et le défaut de tenue de comptabilité générale, le défaut de tenue d'une comptabilité annexe, le défaut de déclaration de recettes et le défaut de paiement de l'impôt, puis énoncé les textes instituant ces infractions (articles 1559, 1560 et 1565, 124, 126, 146 annexe IV du Code général des Impôts, 147, 149 et 150 à 153, annexe IV du CGI, 154 annexe IV du même Code), la citation a visé les textes prévoyant les sanctions (articles 1791, 1797, 1804 B et 1822 du Code général des Impôts) ;