Entrée en vigueur le 28 août 2013
Modifié par : Décret n°2013-767 du 23 août 2013 - art. 13
Les candidats admis au concours par le jury sont inscrits, par section ou, éventuellement, par option, sur une liste d'aptitude établie par ordre alphabétique.
Le jury établit une liste d'aptitude complémentaire, par ordre de mérite. Cette liste ne peut excéder 100 % du nombre de contrats offerts pour chaque section et éventuellement chaque option.
La validité de ces listes expire le 1er octobre suivant la date de proclamation des résultats.
[…] Les parties ont été informées, le 13 mai 2026, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] En premier lieu, l'arrêté attaqué du 12 juillet 2023 vise le décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ainsi que les articles R. 914-20 à R. 914-31 du code de l'éducation. […] Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B… a été inscrit sur la liste, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport, des sportifs Espoir du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019 puis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. […]
[…] — qu'elle ne pouvait revendiquer un contrat définitif d'enseignement, qui est l'équivalent d'une titularisation, sans avoir été admise à l'un des concours de recrutement de maîtres de l'enseignement privé sous contrat prévus par les dispositions des articles R. 914-20 à R. 914-31 du code de l'éducation ; que le contrat provisoire est réservé aux lauréats des concours qui effectuent leur stage sur la base d'un contrat provisoire d'une année, conformément à l'article R. 914-33 du code ; que ces derniers se voient délivrer un contrat définitif lorsque le stage a été jugé satisfaisant ; […] 23 février 2015, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;
[…] […] qu'aux termes de l'article L. 914 -1 du même code : « Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, […] qu'aux termes de l'article R. 914 -86 de ce code : « La rémunération des maîtres contractuels ou agréés continue d'être assurée par l'Etat en cas de congé de formation et de décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical » ; […] R. 914 -28 à R. 914-31 , […] qu'aux termes de l'article R . 974-1 du code de l'éducation […]