Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires. Les prévenus peuvent être visités par les membres de leur famille ou d'autres personnes, au moins trois fois par semaine, et les condamnés au moins une fois par semaine.
L'autorité administrative ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné, suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions.
L'autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné, refuser de délivrer un permis de visite à d'autres personnes que les membres de la famille, suspendre ce permis ou le retirer.
Les permis de visite des prévenus sont délivrés par l'autorité judiciaire.
Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées.
QPC : droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, relatif au droit au maintien des liens familiaux durant la détention (...) Lire la suite... Responsabilité pénale du majeur protégé La Cour de cassation rappelle que toute personne majeure bénéficiant d'une mesure de protection juridique faisant l'objet de poursuites pénales doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise (...) Lire la suite...
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, relatif au droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
Lire la suite…[…] certains prétendus invalides, compte tenu encore des graves antécédents de M me Y… et de son rôle particulièrement actif et soutenu dans la commission des délits reprochés, la cour prononcera des peines d'emprisonnement ferme ; l'article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dite « Loi pénitentiaire » qui a modifié l'alinéa 3 de l'article 132-24 du code pénal, fait obligation aux juridictions correctionnelles, en dehors des condamnations en récidive légale prises sur le fondement de l'article 132-19-1, […]
[…] — le code de procédure pénale ; — le code pénitentiaire ; — la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, notamment son article 35 ; — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; — le code de justice administrative.
[…] — la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; […] Aux termes de l'article 35 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 alors en vigueur : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires. […]
Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, article 22 : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. » L'article 35 de la même loi protège spécifiquement les relations familiales et la correspondance. […] Le refus reste possible, sous réserve d'une motivation conforme à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
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