Entrée en vigueur le 29 décembre 2013
Modifié par : Décret n°2013-1231 du 23 décembre 2013 - art. 4
La composition de la commission consultative mixte académique est fixée en application des dispositions prévues à l'article R. 914-10-2.
Le nombre de sièges des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat est fixé selon les modalités prévues à l'article R. 914-5 pour la commission consultative mixte départementale.
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 914-12 du code de l'éducation : « La commission consultative mixte départementale ou académique ne délibère valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion (…) » ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de séance, ainsi que des listes d'émargement produites par le recteur de l'académie d'Amiens, […] titulaires ou suppléants, composant la commission consultative mixte académique, et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 914-8 du code de l'éducation ; que, par suite, le moyen, […]
[…] Considérant que le décret attaqué prévoit à son article 5 que le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat comprend, […] qu'en vertu des articles R. 914 5 et R. 914-8 du code de l'éducation, […] élus par leurs collègues ; qu'en vertu de l'article 55 du décret du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural, […] que, par suite, et alors même que l'article L. 914-1 du code de l'éducation a posé un principe de parité entre les maîtres titulaires de l'enseignement public et les maîtres contractuels ou agréés justifiant du même niveau de formation, […]
[…] — la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure faute pour la commission consultative mixte académique d'avoir délibéré dans le respect du quorum prévu à l'article R.914 -12 du code de l'éducation ; […] Aux termes de l'article R.914-8 du code de l'éducation : « la composition de la commission consultative académique est fixée en application des dispositions prévues à l'article L. 914 -10-2 (). » Aux termes de l'article L. 914 -10-2 du même code : « Les commissions […]