Entrée en vigueur le 28 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2021-64 du 25 janvier 2021 - art. 3
Dans les spécialités relevant de la formation professionnelle maritime, au sens de l'article R. 342-1, le ministre chargé de la mer et le directeur interrégional de la mer sont substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation et au recteur d'académie en ce qui concerne les articles D. 337-4, D. 337-9, D. 337-14, D. 337-16, D. 337-18, D. 337-21 et D. 337-24.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des dispositions des articles L. 337-1 à L. 337-4 du code de l'éducation relatives aux formations professionnelles, ni des dispositions des articles D. 337-1 et D. 337-25-1 du même code relatives au certificat d'aptitude professionnelle que les copies des épreuves du certificat d'aptitude professionnelle doivent être anonymisées ; qu'en outre, aucun principe général du droit n'impose l'anonymat des épreuves lors de l'examen au certificat ; que dans ces conditions, […] D E C I D E :
Conformément à l'article 16.I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, […] conformément aux articles D337-1 à D337-25-1 du Code de l'éducation. […] Les élèves peuvent compléter ce cursus par un baccalauréat professionnel mention boulangerie-pâtisserie, constituant également un diplôme d'État prévu par les articles D333-2 et D337-51 à D337-94 du Code de l'éducation. […] La loi n° 98-405 du 25 mai 1998 réserve ainsi exclusivement l'appellation d'artisan-boulanger aux boulangers, et autorise l'enseigne “boulangerie” aux seuls boulangers fabriquant eux-mêmes leur pain. […] D. […]
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