Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 16 (VD)
Les articles L. 214-12 à L. 214-16 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions des articles LO 6114-1 et LO 6161-9 du code général des collectivités territoriales et des adaptations suivantes :
1° Les compétences dévolues à la région, au conseil régional et à son président sont respectivement attribuées au Département de Mayotte, à son conseil général et à son président ;
2° Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans la région sont attribuées au représentant de l'Etat à Mayotte ;
3° Le mot : " régional " et le mot : " régionale " sont respectivement remplacés par le mot : " mahorais " et le mot : " mahoraise " ;
4° (Abrogé)
5° A l'article L. 214-13 :
a) (Abrogé)
b) (Abrogé)
c) (Abrogé)
d) Au troisième alinéa du II, les mots : " consultation des départements et " sont supprimés ;
e) Au premier alinéa du V, les mots : " l'Etat, une ou plusieurs régions, " sont remplacés par les mots : " L'Etat, le Département de Mayotte, " ;
f) (Abrogé)
g) Au deuxième alinéa du VI, les mots : " Les départements, " sont supprimés ;
6° (Abrogé)
7° A l'article L. 214-16, les mots : " à l'article 7 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République " sont remplacés par les mots : " par l'article LO 6154-2 du code général des collectivités territoriales ".
[…] 04-02-06 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : « Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : (…) 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 612-8 du code de l'éducation. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 262-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque le demandeur (…) assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, […] 4. […]
[…] de rejet de son recours gracieux et en violation de l'article 4 de la loi du […] Considérant que l'article L. 262 -2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] qu'aux termes de l'article L. 262-4 du même code : « Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, […] étudiant ou stagiaire au sens de l'article L . 612-8 du code de l'éducation . […] qu'aux termes de l'article L.262 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles : « Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, […] b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ; 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 612-8 du code de l'éducation. […] 4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, […] qu'il résulte de la combinaison des articles D. 262-25-1 du même code et L. 3122-4 du code du travail que, pour prétendre au bénéfice du RSA « jeune », […]