Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Les tarifs mentionnés à l'article R. 531-52 ne peuvent, y compris lorsqu'une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
Il résulte de l'article 13 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui reprend le paragraphe 5 de l'article 4 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, […] est subordonné à […] des prestations de services et livraisons de biens étroitement liés à celles-ci, lorsqu'elles sont effectuées par les personnes morales de droit public ayant pour objet l'enseignement. b) Il résulte de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), reproduit par l'article L. 212-1 du code de l'éducation, […] sans examen de l'état de la concurrence réelle, ou à défaut potentielle, sur le marché en cause. b) i) Eu égard aux articles R. 531-52 et R. 531-53 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…Il résulte de l'article 13 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui reprend le paragraphe 5 de l'article 4 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, […] est subordonné à […] des prestations de services et livraisons de biens étroitement liés à celles-ci, lorsqu'elles sont effectuées par les personnes morales de droit public ayant pour objet l'enseignement. b) Il résulte de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), reproduit par l'article L. 212-1 du code de l'éducation, […] sans examen de l'état de la concurrence réelle, ou à défaut potentielle, sur le marché en cause. b) i) Eu égard aux articles R. 531-52 et R. 531-53 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 147 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : « Les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer. […] Les taux ainsi fixés ne font pas obstacle à l'égal accès de tous les usagers au service. » qu'aux termes de l'article R. 531-52 du code de l'éducation : « Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, […] qu'aux termes de l'article R. 531-53 du même code: « Ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 24 janvier 2014 fixant la clôture d'instruction au 7 février 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il résulte des articles R. 531-52 et R. 531-53 du code de l'éducation que les tarifs de la restauration scolaire des écoles maternelles et élémentaires sont fixés par les communes ; que ceux-ci peuvent faire l'objet d'une modulation mais ne peuvent, en tout état de cause, […] Considérant, en premier lieu, que l'application d'une pénalité systématique prévoyant le doublement du prix du repas doit être, en application des articles R. 531-52 et R 531-53 du code de l'éducation, […]
[…] — sur les modalités de recouvrement des recettes publiques : la requérante affirme que la commune ne respecterait pas les modalités de recouvrement des recettes déclinées par le code général des collectivités territoriales (CGCT), sans viser un article quelconque ni en préciser le contour ; […] en application des articles R. 2342-1 et suivants du CGCT, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 531-52 du code de l'éducation : « Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, […] qu'aux termes de l'article R. 531-53 du même code : « Les tarifs mentionnés à l'article R. 531-52 ne peuvent, […] en application des articles R. 531-52 et R 531-53 du code de l'éducation, […]
L'article 132 de la directive TVA, quant à lui, énumère les activités économiques exonérées de TVA pour motif d'intérêt général : services postaux (article 132-1-a), secteur médical (articles 132-1-b, […] à la différence d'un opérateur public placé hors du champ de celle-ci, d'obtenir le remboursement de l'excédent de la taxe ayant grevé ses charges sur celle dont il est redevable à raison de ses recettes. » S'agissant de la ville de Sarlat-la-Canéda, le Conseil d'État souligne que l'article R. 531-53 du code de l'éducation interdisant que la restauration scolaire soit
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