Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
Il résulte de l'article 13 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui reprend le paragraphe 5 de l'article 4 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, […] est subordonné à […] des prestations de services et livraisons de biens étroitement liés à celles-ci, lorsqu'elles sont effectuées par les personnes morales de droit public ayant pour objet l'enseignement. b) Il résulte de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), reproduit par l'article L. 212-1 du code de l'éducation, […] sans examen de l'état de la concurrence réelle, ou à défaut potentielle, sur le marché en cause. b) i) Eu égard aux articles R. 531-52 et R. 531-53 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…Il résulte de l'article 13 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui reprend le paragraphe 5 de l'article 4 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, […] est subordonné à […] des prestations de services et livraisons de biens étroitement liés à celles-ci, lorsqu'elles sont effectuées par les personnes morales de droit public ayant pour objet l'enseignement. b) Il résulte de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), reproduit par l'article L. 212-1 du code de l'éducation, […] sans examen de l'état de la concurrence réelle, ou à défaut potentielle, sur le marché en cause. b) i) Eu égard aux articles R. 531-52 et R. 531-53 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 421-66 du code de l'éducation : « Les recettes de l'établissement sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions () ». […] Par ailleurs, l'article R. 531-52 du même code dispose que : « Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge. »
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 147 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : « Les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer. […] Les taux ainsi fixés ne font pas obstacle à l'égal accès de tous les usagers au service. » qu'aux termes de l'article R. 531-52 du code de l'éducation : « Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, […] qu'aux termes de l'article R. 531-53 du même code: « Ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 24 janvier 2014 fixant la clôture d'instruction au 7 février 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il résulte des articles R. 531-52 et R. 531-53 du code de l'éducation que les tarifs de la restauration scolaire des écoles maternelles et élémentaires sont fixés par les communes ; que ceux-ci peuvent faire l'objet d'une modulation mais ne peuvent, en tout état de cause, […] Considérant, en premier lieu, que l'application d'une pénalité systématique prévoyant le doublement du prix du repas doit être, en application des articles R. 531-52 et R 531-53 du code de l'éducation, […]
Mme la députée souhaite donc rappeler l'article L. 131-13 du code de l'éducation selon lequel « L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. […] Par ailleurs, l'article L.131-13 du code de l'éducation dispose que « L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. […] En outre, aux termes des articles R. 531-52 et suivants du code précité, la fixation des tarifs d'accès à la restauration scolaire constitue une compétence exclusive des collectivités gestionnaires du service de restauration. […]
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