Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-328 du 16 mars 2016 - art. 14
Modifié par : Décret n°2016-1136 du 19 août 2016 - art. 1
Chacun des six échelons fixant forfaitairement le montant de la bourse de lycée est déterminé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er janvier de l'année de la rentrée scolaire. Le montant annuel de la bourse pour chaque échelon est, s'il y a lieu, arrondi au multiple entier de trois le plus proche en vue de chaque versement trimestriel.
Les pourcentages applicables selon les échelons sont les suivants :
1° 106,42 % (premier échelon) ;
2° 130,79 % (deuxième échelon) ;
3° 154,35 % (troisième échelon) ;
4° 177,91 % (quatrième échelon) ;
5° 201,47 % (cinquième échelon) ;
6° 225,84 % (sixième échelon).
Des primes sont par ailleurs allouées à certains boursiers pour tenir compte de la spécificité de leur scolarité ou pour accompagner leur retour en formation après une période d'interruption de leur scolarité.
Les filières de formation ouvrant droit aux primes mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que leurs montants sont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation.
[…] Audience du 29 mai 2012 […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 531-37 du code de l'éducation : « Des bourses au mérite peuvent être attribuées aux élèves boursiers qui s'engagent, […] en second lieu, qu'aux termes de l'article D. 531-29 du code de l'éducation : « Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont constituées de parts unitaires (…) / Des primes sont par ailleurs allouées à certains boursiers pour tenir compte de la spécificité de leur scolarité. / Les filières de formation ouvrant droit à ces avantages complémentaires ainsi que les montants des primes mentionnées au quatrième alinéa sont déterminés par le ministre chargé de l'éducation » ; […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-4 du code de l'éducation nationale : « Des bourses nationales bénéficient, […] qu'aux termes de l'article D.521-23 du même code : «Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont accordées pour la durée de la scolarité au niveau du lycée ou de la période de scolarité restant à accomplir à ce niveau d'études. » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D.531-29 du code de l'éducation : « Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont constituées de parts unitaires dont le montant est fixé, […] en fonction de leur scolarité et conformément aux dispositions de l'article D. 531-29 du code de l'éducation, […]
[…] — aucun texte ne prévoit que l'engagement écrit prévu par l'article D.531-40 du même code pour le versement du complément de bourse soit souscrit dès l'issue de la classe de troisième ; […] Aux termes de l'article D. 531-37 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : « Des bourses au mérite sont attribuées de plein droit aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet qui s'engagent, à l'issue de la classe de troisième, […] Aux termes de l'article D. 531-40 du même code, dans cette même rédaction : « Pour chaque échelon de la bourse mentionnée à l'article D. 531-29, […] D E C I D E: