Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
[…] M. D…; […] 27 juin 2013 et du 20 juin 2014 fixant la liste des écoles et des établissements d'enseignement français à l'étranger, ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre des décisions contestées, des dispositions énoncées par les articles L. 311-1 et R. 511-12 à D. 511-58 du code de l'éducation, et notamment celles figurant aux articles R. 511-12, D. 511-31, D. 511-32, D. 511-39, D. 511-43 et D. 511-52 ; que, dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions doivent être écartés ;
[…] Il ressort des énonciations de la décision attaquée qu'elle a été prise au visa de la section 2 du titre 1er du livre V du code de l'éducation, et en particulier ses articles R. 511-12 à D. 511-58 qui constituent son fondement légal et vise également le règlement intérieur du collège Georges Brassens. […] D E C I D E :
[…] M me D Y […] en effet, le délai de convocation prévu par l'article D. 511-31 du code de l'éducation n'a pas été respecté ; le conseil de discipline a siégé dans une composition irrégulière et contraire au principe d'impartialité ; […] le principe du contradictoire a été méconnu ; la convocation du conseil de discipline n'a pas été précédée de la réunion d'une commission éducative en vue de rechercher une mesure alternative à une sanction comme le prévoient les dispositions de l'article R. 511-12 du code de l'éducation ; […] — les moyens tirés de ce que la décision du recteur méconnaîtrait les dispositions des articles R. 511-49 à D. 511-58 du code de l'éducation sont infondés.