[…] - la requête est irrecevable pour plusieurs motifs : d'une part, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, elle n'est pas accompagnée de la décision attaquée ; d'autre part, […] enfin, elle n'a pas formé le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 511-49 du code de l'éducation ; à cet égard, […] Au cours de l'audience publique tenue le 19 février 2026 à 10h00 ; en présence de la greffière d'audience, […] Aux termes, enfin, de l'article R. 511-19 du code de l'éducation : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 30 décembre 2025 et 23 février 2026, M. C… E…, […] - le délai de convocation devant le conseil de discipline prévu par les dispositions de l'article R. 511-19 du code de l'éducation n'a pas été respecté ; […] - les dispositions de l'article D. 511-52 du code de l'éducation ont été méconnues ; […] En sixième lieu, aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : « I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation ; […]