Article R511-19 du Code de l'éducation
Entrée en vigueur le 21 mai 2009

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Décision1

[…] - la requête est irrecevable pour plusieurs motifs : d'une part, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, elle n'est pas accompagnée de la décision attaquée ; d'autre part, […] enfin, elle n'a pas formé le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 511-49 du code de l'éducation ; à cet égard, […] Au cours de l'audience publique tenue le 19 février 2026 à 10h00 ; en présence de la greffière d'audience, […] Aux termes, enfin, de l'article R. 511-19 du code de l'éducation : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, […]

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