[…] - la requête est irrecevable pour plusieurs motifs : d'une part, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, […] enfin, elle n'a pas formé le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 511-49 du code de l'éducation ; […] l'obligation de réaffectation d'un élève exclu définitivement d'un établissement scolaire ne valant que pour les élèves soumis à l'obligation scolaire, en vertu de l' […] Au cours de l'audience publique tenue le 19 février 2026 à 10h00 ; […] de l'article R. 511-19 du code de l'éducation : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, […]
[…] - le délai de convocation devant le conseil de discipline prévu par les dispositions de l'article R. 511-19 du code de l'éducation n'a pas été respecté ; […] - les dispositions de l'article D. 511-52 du code de l'éducation ont été méconnues ; […] E…, en sa qualité de représentant légal de son fils D…, a fait appel de cette sanction par courrier du 21 février 2025, en application de l'article R. 511-49 du code de l'éducation. […]