Article R511-19 du Code de l'éducation
Article R511-18Article R511-19-1
Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

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Décisions • 2

[…] - la requête est irrecevable pour plusieurs motifs : d'une part, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, […] enfin, elle n'a pas formé le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 511-49 du code de l'éducation ; […] l'obligation de réaffectation d'un élève exclu définitivement d'un établissement scolaire ne valant que pour les élèves soumis à l'obligation scolaire, en vertu de l' […] Au cours de l'audience publique tenue le 19 février 2026 à 10h00 ; […] de l'article R. 511-19 du code de l'éducation : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, […]

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[…] - le délai de convocation devant le conseil de discipline prévu par les dispositions de l'article R. 511-19 du code de l'éducation n'a pas été respecté ; […] - les dispositions de l'article D. 511-52 du code de l'éducation ont été méconnues ; […] E…, en sa qualité de représentant légal de son fils D…, a fait appel de cette sanction par courrier du 21 février 2025, en application de l'article R. 511-49 du code de l'éducation. […]

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Document parlementaire • 0

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