Article R511-15 du Code de l'éducation

Article R511-14Article R511-17

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Modifié par : Décret n°2019-906 du 30 août 2019 - art. 9

Sont applicables aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre les articles R. 511-12 à R. 511-14.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par :	Décret n°2019-906 du 30 août 2019 - art. 9

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NOTA

Conformément à l'article 12 du décret n° 2019-906 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

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