Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Dans les lycées et collèges, la liberté de réunion s'exerce à l'initiative des délégués des élèves pour l'exercice de leurs fonctions.
Dans les lycées, elle s'exerce également à l'initiative des associations mentionnées à l'article R. 511-9 ou d'un groupe d'élèves de l'établissement pour des réunions qui contribuent à l'information des élèves.
Le droit de réunion s'exerce en dehors des heures de cours prévues à l'emploi du temps des participants.
Le chef d'établissement autorise, sur demande motivée des organisateurs, la tenue des réunions en admettant, le cas échéant, l'intervention de personnalités extérieures.A cette occasion, il peut solliciter l'avis du conseil d'administration.
Il peut opposer un refus à la tenue d'une réunion ou à la participation de personnalités extérieures lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte au fonctionnement normal de l'établissement ou à contrevenir aux principes du service public de l'enseignement.
L'autorisation peut être assortie de conditions tendant à garantir la sécurité des personnes et des biens.
[…] Sous-section 4 : Le conseil de discipline départemental ( Articles R511 -44 à D511-46) Sous-section 5 : Dispositions […] Concernant spécialement la mesure de responsabilisation insérée dans le Code de l'éducation nationale à l'article R.511 -13 par le Décret n°2011-728 du 24 juin 2011, l'Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511 -13 du Code de l'éducation […]
Lire la suite…[…] Sous-section 4 : Le conseil de discipline départemental ( Articles R511 -44 à D511-46) Sous-section 5 : Dispositions […] Concernant spécialement la mesure de responsabilisation insérée dans le Code de l'éducation nationale à l'article R.511 -13 par le Décret n°2011-728 du 24 juin 2011, l'Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511 -13 du Code de l'éducation […]
Lire la suite…[…] 1°) d'enjoindre au proviseur du Lycée La Bruyère de s'abstenir d'intervenir dans la vie de l'association « Maison des Lycéens du Lycée La Bruyère » notamment dans sa gestion interne et son organisation, sous réserve de l'exercice du pouvoir qu'il tient des articles R. 511-9 et R. 511-10 du code de l'éducation et de son rôle prévu par la circulaire n° 2010-009 du 29 janvier 2010, sans délai et sous astreinte à hauteur de cent-cinquante euros par jour de non-exécution ; […] O R D O N N E :
[…] Sous-section 4 : Le conseil de discipline départemental ( Articles R511 -44 à D511-46) Sous-section 5 : Dispositions […] Concernant spécialement la mesure de responsabilisation insérée dans le Code de l'éducation nationale à l'article R.511 -13 par le Décret n°2011-728 du 24 juin 2011, l'Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511 -13 du Code de l'éducation […]
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