Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
L'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires d'enseignement définis par l'emploi du temps de l'établissement. Elle s'impose pour les enseignements obligatoires et pour les enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers.
Les élèves doivent accomplir les travaux écrits et oraux qui leur sont demandés par les enseignants, respecter le contenu des programmes et se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposées.
Les élèves ne peuvent se soustraire aux contrôles et examens de santé organisés à leur intention.
[…] loi n° 75-620 du 11 juillet 1975, […] En voici le premier article où nous soulignons les éléments importants au regard des débats précédents. « Article premier - Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, […] Encadré 1. L'article L111-1 du Code de l'éducation en 1989 (Loi Jospin n° 89-486 du 10 juillet 1989). « L'éducation est la première priorité nationale. […] La décision d'orientation peut faire l'objet d'une procédure d'appel. » « Article 48 À titre expérimental, […] mais toute une culture démocratique. 30Voyons de façon plus précise le cadre des obligations réciproques entre enseignant et enseigné fixé par l'article R511-11du Code de l'éducation : « L'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 consiste, […]
Lire la suite…Mais ces deux articles ne garantissent rien de tel : l'article L. 111-3 prévoit que les élèves font partie de la communauté éducative, et l'article L. 511-2 affirme leur liberté d'information et d'expression. […] ne fait pas obstacle à ce que des élèves viennent y siéger. 2. […] sans éprouver la nécessité de le rattacher à l'article 8 de la DDH (11 mars 1938, […] Et la règle se trouve satisfaite puisque l'article R. 511-13 du code de l'éducation 8 énumère les sanctions susceptibles de leur être infligées : elles vont de l'avertissement à l'exclusion définitive. […] dont les articles R. 511-1 à R. 511-11 définissent l'obligation d'assiduité ainsi que les conditions dans lesquelles s'exercent les libertés d'expression, […]
Lire la suite…[…] - la requête est irrecevable pour plusieurs motifs : d'une part, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, elle n'est pas accompagnée de la décision attaquée ; d'autre part, […] soit dans le délai de deux mois à compter de la notification de la sanction en litige ; enfin, elle n'a pas formé le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 511-49 du code de l'éducation ; à cet égard, le courriel de cette étudiante, en date du 26 novembre 2025, […] Aux termes, par ailleurs, de l'article R. 511-11 du code de l'éducation : « Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation : « Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements. » ; qu'aux termes de l'article R. 511-11 du même code : « L'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 consiste, pour les élèves, […] respecter le contenu des programmes et se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposées. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 511-1 de ce code : « Les modalités d'exercice des libertés d'information, […] 11. […]
[…] En deuxième lieu, l'article R. 511-49 du code de l'éducation prévoit que « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, […] telle qu'organisée par les articles R. 511-49, D. 511-51 et D. 511-52 du code de l'éducation, prévoit des garanties équivalentes à la procédure à l'issue de laquelle est prise la décision du conseil de discipline. […] Selon l'article R. 511-11 du même code : « (…) / Les élèves doivent accomplir les travaux écrits et oraux qui leur sont demandés par les enseignants, […] Délibéré après l'audience 11 septembre 2018, […]
Les élèves sont soumis à l'obligation d'assiduité posée par l'article L. 511-1 du code de l'éducation, qui impose que soit suivie l'intégralité des enseignements obligatoires et facultatifs auxquels les élèves sont inscrits (article R. 511-11 du code de l'éducation). […]
Lire la suite…