Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Le chef d'établissement et le conseil d'administration veillent, en collaboration avec le conseil des délégués pour la vie lycéenne, à ce que la liberté d'expression dont les élèves disposent individuellement et collectivement s'exerce dans les conditions définies par l'article L. 511-2.
[…] Sous-section 4 : Le conseil de discipline départemental ( Articles R511 -44 à D511-46) Sous-section 5 : Dispositions […] Concernant spécialement la mesure de responsabilisation insérée dans le Code de l'éducation nationale à l'article R.511 -13 par le Décret n°2011-728 du 24 juin 2011, l'Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511 -13 du Code de l'éducation […]
Lire la suite…[…] Sous-section 4 : Le conseil de discipline départemental ( Articles R511 -44 à D511-46) Sous-section 5 : Dispositions […] Concernant spécialement la mesure de responsabilisation insérée dans le Code de l'éducation nationale à l'article R.511 -13 par le Décret n°2011-728 du 24 juin 2011, l'Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511 -13 du Code de l'éducation […]
Lire la suite…[…] Vu la mise en demeure adressée le 14 avril 2011 au collège D-E, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. » ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation : « Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; […] L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement. » ; qu'aux termes de l'article R. 511-6 de ce code : « Le chef d'établissement et le conseil d'administration veillent, […] que l'article R. 511-1 dispose que : « Les modalités d'exercice des libertés d'information, […]
[…] 6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation : " Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; […] L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement. » ; qu'aux termes de l'article R. 511-6 de ce code : « Le chef d'établissement et le conseil d'administration veillent, en collaboration avec le conseil des délégués pour la vie lycéenne, à ce que la liberté d'expression dont les élèves disposent individuellement et collectivement s'exerce dans les conditions définies par l'article L. 511-2. » ; que l'article R. 511-1 dispose que : « Les modalités d'exercice des libertés d'information, […]
[…] Sous-section 4 : Le conseil de discipline départemental ( Articles R511 -44 à D511-46) Sous-section 5 : Dispositions […] Concernant spécialement la mesure de responsabilisation insérée dans le Code de l'éducation nationale à l'article R.511 -13 par le Décret n°2011-728 du 24 juin 2011, l'Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511 -13 du Code de l'éducation […]
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