Article L313-8 du Code de l'éducation
Entrée en vigueur le 1 septembre 2020

NOTA

Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2020.

Commentaires12

1Emploi - Insertion Professionnelle
M. Hervé Féron · Questions parlementaires · 23 octobre 2012

Les missions locales remplissent donc une mission de service public pour l'orientation et l'insertion des jeunes, confiée par l'État et les collectivités territoriales, chacun dans son champ de compétences (articles L. 5314-1 et suivants du code du travail et articles L. 313-7, L. 313-8 du code de l'éducation). […]

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2Enfants - Protection - Précarité. Lutte Et Prévention
M. Lebreton Patrick · Questions parlementaires · 1 novembre 2011

Par ailleurs, la circulaire n° 2011-028 du 9 février 2011 relative à la lutte contre le décrochage scolaire organise et met en oeuvre les articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de l'éducation. Les plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs, mises en place à titre expérimental par l'instruction interministérielle du 22 avril 2009, sont ainsi généralisées à l'ensemble du territoire. Elles sont coordonnées par les préfets en lien avec les autorités académiques.

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3Enfants - Protection - Précarité. Lutte Et Prévention
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 22 février 2011

La circulaire n° 2011-028 du 9 février 2011 relative à la lutte contre le décrochage scolaire organise et met en oeuvre les articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de l'éducation qui prévoit la généralisation, à l'ensemble du territoire, des plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs, coordonnées par les préfets en lien avec les autorités académiques.

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Décisions5

1CNIL, Délibération du 2 décembre 2010, n° 2010-446

[…] Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, complétée par la loi du 10 mars 2010 relative au service civique, et notamment les articles L.313-7 et L.313-8 du code de l'éducation ; […] La Commission observe que le SIEI ne devrait concerner que les jeunes ayant atteint au moins l'âge de 16 ans. Cette restriction d'âge correspondant à la fin de l'obligation scolaire ainsi qu'au champ de compétences des missions locales qui concerne, aux termes de l'article L.5314-2 du code du travail, les jeunes de 16 à 25 ans.

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2CNIL, Délibération du 17 décembre 2015, n° 2015-450

[…] Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L.313-7 et L.313-8 ; […] Enfin, le SIEI poursuit une finalité statistique, afin d'optimiser l'évaluation de la politique publique mise en place dans le cadre des articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de l'éducation.

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3CNIL, Délibération du 2 décembre 2010, n° 2010-448

[…] Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, complétée par la loi du 10 mars 2010 relative au service civique, et notamment les articles L.313-7 et L.313-8 du code de l'éducation ; […] La Commission observe que le SIEI ne devrait concerner que les jeunes ayant atteint au moins l'âge de 16 ans. Cette restriction d'âge correspondant à la fin de l'obligation scolaire ainsi qu'au champ de compétences des missions locales qui concerne, aux termes de l'article L.5314-2 du code du travail, les jeunes de 16 à 25 ans.

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Documents parlementaires30

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Sur l'article 3 bis, renuméroté article 15, modifie l'article L313-8 Code de l'éducation
Cet amendement instaure une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans, mesure annoncée lors de la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté le 13 septembre 2018. Premières victimes de la pauvreté, les jeunes non qualifiés se heurtent à un parcours d'insertion sur le marché du travail particulièrement difficile. Aussi, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté a souhaité porter une attention forte sur l'accès à la qualification des jeunes mineurs pour permettre à chacun d'entre eux de parvenir à la majorité en … Lire la suite…

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 15, modifie l'article L313-8 Code de l'éducation
Cet amendement précise que l'inscription dans tout type d'établissement d'enseignement – scolaire, supérieur, agricole, à distance, etc. – satisfait l'obligation de formation, de même que la recherche d'emploi. Lire la suite…

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 15, modifie l'article L313-8 Code de l'éducation
Amendement de coordination. Lire la suite…
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