Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-728 du 24 juin 2011 - art. 9
Dans les collèges et les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation et dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer est instituée une commission éducative.
Cette commission, qui est présidée par le chef d'établissement ou son représentant, comprend notamment des personnels de l'établissement, dont au moins un professeur, et au moins un parent d'élève. Sa composition est arrêtée par le conseil d'administration et inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement qui fixe les modalités de son fonctionnement. Elle associe, en tant que de besoin, toute personne susceptible d'apporter des éléments permettant de mieux appréhender la situation de l'élève concerné.
Elle a pour mission d'examiner la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement et de favoriser la recherche d'une réponse éducative personnalisée. Elle est également consultée en cas d'incidents impliquant plusieurs élèves.
La commission éducative assure le suivi de l'application des mesures de prévention et d'accompagnement, des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions.
Prévue par l'article R.511-19-1 du code de l'éducation, la composition de la commission éducative instituée dans chaque lycée et collège, est arrêtée par le conseil d'administration et inscrite au règlement intérieur de l'établissement. Elle se substitue désormais à la commission de vie scolaire, avec un renforcement de son rôle, et doit être obligatoirement constituée dans chaque établissement. Le chef d'établissement, ou son adjoint, en assure la présidence et en nomme les membres.
Lire la suite…I - Piloter efficacement la prévention et le traitement de l'absentéisme I.1 Au niveau de l'école ou de l'établissement A) Connaître l'absentéisme Le repérer Conformément aux dispositions de l'article R. 131-5 du code de l'éducation, […] conformément aux dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'éducation. […] Ces sanctions devront être effacées du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire comme le prévoit l'article R. 511-13 du code de l'éducation. […] telle qu'elle est définie par l'article R. 511-19-1 du code de l'éducation afin de rechercher l'origine du comportement de l'élève et de favoriser la mise en place d'une réponse éducative personnalisée. […]
Lire la suite…[…] — l'article 4.2 méconnaît les dispositions des articles R. 421-5 et R. 511-13 du code de l'éducation ; — l'article 4.3 méconnaît les articles R. 511-12, R. 511-19-1, R. 511-14 et R. 511-13 du même code ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] aux termes de l'article L. 913-1 du code de l'éducation : « Les personnels administratifs, […] Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Le règlement intérieur, […] () Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves qui reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13. / Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté éducative. […] de réparation et d'accompagnement : / Une Cellule de veille (Commission absentéisme et Vie de l'élève) se réunit mensuellement pour étudier les cas d'élèves répondant à une problématique particulière. / En vertu de l'article R. 511-19-1 du code de l'éducation et selon le cas étudié et la gravité de la problématique, […]
[…] D F en application des dispositions du 3° de l'article R. 421-10 et du 1° du premier alinéa de l'article R. 421-12 du code de l'éducation. […] aux termes, d'une part, du premier alinéa du premier paragraphe de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : « I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, […] Aux termes de l'article D. 511-33 du même code : « En cas de nécessité, le chef d'établissement peut, […] l'intéressé a bénéficié, les 9 et 19 septembre 2019, […] qu'il n'a pas d'antécédents disciplinaires, qu'il n'a pas bénéficié de l'assistance d'une auxiliaire de vie scolaire, ni d'un suivi A la commission éducative prévue à l'article R. 511-19-1 du code de l'éducation, […]
À cet égard, la commission éducative, prévue par l'article R. 511-19-1 du code de l'éducation, joue un rôle primordial en la matière. Elle contribue pleinement à la régulation des comportements inadéquats dont il est important que les élèves comprennent la gravité et au suivi des mesures de prévention et d'accompagnement. […] De même, et en application de l'article R. 511-12 du code de l'éducation, le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative préalablement à la mise en uvre d'une procédure disciplinaire notamment au travers du dialogue avec les élèves et les familles. […]
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