Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 janvier 2024 et le 29 novembre 2024, M^me B… A…, agissant en qualité de représentante légale de son fils C… A…, représentée par M^e Lerévérend, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle le conseil de discipline du collège Varignon a prononcé une sanction d’exclusion définitive de l’établissement à l’encontre de C…, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire et la décision du 9 novembre 2023 par laquelle la rectrice de l’académie de Normandie a expressément rejeté ce recours ;

3°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Normandie de conserver l’affectation de C… au collège Pasteur ;

4°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Normandie de procéder à l’effacement de la sanction du dossier scolaire de C… ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les décisions attaquées sont entachées d’une insuffisance de motivation ;

- elles sont entachées de vices de procédure ;

le principe du contradictoire et les droits de la défense ont été méconnus ; son fils et elle n’ont pas pu prendre connaissance du dossier de celui-ci, ni assister au conseil de discipline ; en outre, la décision de la rectrice est fondée sur des faits nouveaux, sur lesquels ils n’ont pas pu présenter d’observations ; le décrochage scolaire de C… n’a pas été pris en compte ;

la commission éducative prévue par l’article R. 511-19-1 du code de l’éducation n’a pas été saisie préalablement à l’édiction de la sanction, alors que l’incident impliquait plusieurs élèves ;

le conseil de discipline était irrégulièrement composé ;

il n’est pas justifié de la composition régulière de la commission académique d’appel ;

- la décision de la rectrice de l’académie de Normandie méconnaît l’article D. 511-52 du code de l’éducation dès lors qu’elle est intervenue au-delà du délai d’un mois ;

- les décisions attaquées méconnaissent l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et les articles L. 111-1 et D. 511-40 du code de l’éducation ;

- elles sont entachées d’une erreur d’appréciation ;

- elles méconnaissent le principe non bis in idem ;

- les faits reprochés à C… ne sont pas identifiés ;

- la sanction d’exclusion définitive de l’établissement est disproportionnée.

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2024, la rectrice de l’académie de Normandie conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- les moyens dirigés contre la décision du conseil de discipline sont inopérants ;

- aucun des autres moyens soulevés n’est fondé.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par des décisions du 16 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’éducation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Kremp-Sanchez, conseillère,

- les conclusions de M^me Remigy, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Lerévérend, représentant M^me A….

Considérant ce qui suit :

M^me A… est mère d’un enfant, C…, né en 2010, et scolarisé pour l’année scolaire 2022-2023 au collège Pierre Varignon à Hérouville-Saint-Clair. Le 13 juin 2023, durant la classe, une altercation a eu lieu avec une camarade qui a insulté C…, à la suite de quoi celui-ci lui a porté un coup au visage. Le conseil de discipline de l’établissement s’est réuni le 26 juin 2023 et a prononcé une sanction d’exclusion définitive à l’encontre de C…. Par un courrier du 5 juillet 2023, M^me A… a formé, par le biais de son conseil, un recours administratif devant la rectrice de l’académie de Normandie, qui a confirmé la sanction par un arrêté du 9 novembre 2023. Par la présente requête, M^me A… demande l’annulation de la décision du 26 juin 2023, de la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire et de l’arrêté du 9 novembre 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision du 26 juin 2023 et la décision implicite de rejet du recours administratif :

Aux termes de l’article R. 511-49 du code de l’éducation : « Toute décision du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l’académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l’élève, ou par ce dernier s’il est majeur, soit par le chef d’établissement. / Le recteur d’académie décide après avis d’une commission académique ». L’article R. 511-53 du même code dispose : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu’après mise en œuvre des dispositions de l’article R. 511-49 ».

L’institution d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et est seule susceptible d’être déférée au juge de la légalité.

D’une part, il résulte des dispositions précitées du code de l’éducation, ainsi que des principes rappelés au point précédent, que la décision prise par la rectrice de l’académie de Normandie le 9 novembre 2023, après avis de la commission académique d’appel, sur le recours administratif préalable obligatoire formé par M^me A… contre la décision du conseil de discipline du collège Pierre Varignon du 26 juin 2023 s’est substituée à cette dernière et peut seule être contestée devant le juge. Par suite, les conclusions dirigées contre la décision du 26 juin 2023 doivent être rejetées.

D’autre part, la décision expresse du 9 novembre 2023 s’est substituée à la décision implicite née du silence gardé par la rectrice de l’académie de Normandie sur le recours administratif préalable obligatoire formé par M^me A…. Par suite, les conclusions dirigées contre cette décision implicite de rejet doivent également être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision du 9 novembre 2023 :

En ce qui concerne la légalité externe :

Si l’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire a pour but de permettre à l’autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans attendre l’intervention du juge, la décision prise sur le recours demeure soumise elle-même au principe de légalité. Pour autant, il est impossible d’invoquer utilement des moyens tirés du vice d’incompétence ou du défaut de motivation de la décision initiale, qui sont en tout état de cause propres à cette dernière et ont nécessairement disparu avec elle. En revanche, lorsque la décision initiale a été prise selon une procédure entachée d’une irrégularité à laquelle l’autorité compétente pour statuer sur le recours administratif, saisie d’un tel recours, ne peut remédier, il incombe à cette autorité de rapporter la décision initiale et d’ordonner qu’une nouvelle procédure, exempte du vice qui l’avait antérieurement entachée, soit suivie. Toutefois, un vice affectant le déroulement de la procédure administrative préalable à son intervention n’est de nature à entacher d’illégalité cette décision que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé l’intéressé d’une garantie.

En premier lieu, d’une part, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision du 26 juin 2023, dirigé contre la décision du 9 novembre 2023, est inopérant et ne peut qu’être écarté. D’autre part, la décision du 9 novembre 2023 vise les dispositions pertinentes du code de l’éducation et le règlement intérieur du collège Pierre Varignon, expose les faits reprochés à C… et justifie le choix de la sanction retenue. Elle comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article D. 511-31 du code de l’éducation : « Le chef d’établissement convoque par pli recommandé ou remise en main propre contre signature, au moins cinq jours avant la séance, dont il fixe la date : / 1° L’élève en cause ; / 2° S’il est mineur, son représentant légal ; / 3° La personne éventuellement chargée d’assister l’élève pour présenter sa défense. / Il convoque par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique, au moins cinq jours avant la séance, les membres du conseil de discipline ainsi que : / 1° La personne ayant demandé au chef d’établissement la comparution de l’élève ; / 2° Les témoins ou les personnes et, s’ils sont mineurs, leur représentant légal susceptibles d’éclairer le conseil de discipline sur les faits motivant la comparution de l’élève ». Aux termes de l’article D. 511-32 du même code : « Le chef d’établissement précise à l’élève cité à comparaître les faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu’il peut présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Si l’élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin qu’il puisse produire ses observations. / Les membres du conseil de discipline, l’élève cité à comparaître, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l’assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d’établissement. / Le représentant légal de l’élève et, le cas échéant, la personne chargée de l’assister sont informés de leur droit d’être entendus, sur leur demande, par le chef d’établissement et par le conseil de discipline ».

D’une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la capture d’écran du relevé de suivi postal, que le courrier du 19 juin 2023 par lequel M^me A… et son fils ont été informés de la tenue du conseil de discipline a été présenté à leur domicile le 21 juin 2023, puis retiré le 26 juin 2023. La requérante, qui s’est ainsi vu notifier la convocation le jour de la séance, est fondée à soutenir que cette irrégularité entache la procédure suivie devant le conseil de discipline. Toutefois, il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article D. 511-52 du code de l’éducation, qui rendent applicables à la commission académique d’appel les règles issues des dispositions citées au point précédent et relatives au conseil de discipline d’établissement, que, dans le cadre d’un recours administratif préalable obligatoire devant la rectrice, la procédure suivie assure aux intéressés, sur ce point, des garanties équivalentes à celles attachées à la prise de décision initiale. Or, M^me A… ne conteste pas avoir été régulièrement convoquée devant la commission académique d’appel, avoir été mise en mesure d’accéder au dossier et avoir pu présenter des observations lors de la séance, à laquelle elle était présente avec C…, assistés de leur conseil. Dès lors, le vice entachant la procédure suivie devant le conseil de discipline n’est pas de nature à avoir exercé une influence sur le sens de la décision et n’a pas privé M^me A… d’une garantie.

D’autre part, M^me A… soutient que la décision du 9 novembre 2023 est fondée sur des griefs nouveaux qui n’ont pas fait l’objet d’un débat contradictoire. Toutefois, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier, alors même que la décision attaquée comporterait une mention relative aux précédentes punitions et sanction dont C… a fait l’objet depuis son arrivée au sein de l’établissement, que la sanction serait fondée sur d’autres faits que ceux du 13 juin 2023. Dès lors, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise à l’issue d’une procédure méconnaissant le principe du contradictoire et celui des droits de la défense.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 511-20 du code de l’éducation : « Le conseil de discipline de l’établissement comprend quatorze membres : / 1° Le chef d’établissement ; / 2° L’adjoint au chef d’établissement ou, dans les établissements publics locaux d’enseignement, le cas échéant, l’adjoint désigné par le chef d’établissement en cas de pluralité d’adjoints ; / 3° Un conseiller principal d’éducation désigné par le conseil d’administration, sur proposition du chef d’établissement ; / 4° Le gestionnaire de l’établissement ; / 5° Cinq représentants des personnels dont quatre représentants des personnels d’enseignement et d’éducation et un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ; / 6° Trois représentants des parents d’élèves dans les collèges et deux dans les lycées ; / 7° Deux représentants des élèves dans les collèges et trois dans les lycées. / Le conseil de discipline est présidé par le chef d’établissement ou, en cas d’absence de celui-ci, par son adjoint ». L’article D. 511-35 du même code dispose : « Au jour fixé pour la séance, le chef d’établissement vérifie que le conseil de discipline peut siéger valablement. Le nombre des membres présents doit être égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil de discipline est convoqué en vue d’une nouvelle réunion, qui se tient dans un délai minimum de cinq jours et maximum de dix jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit ».

Il ressort des pièces du dossier que le conseil de discipline du collège Pierre Varignon ne comporte que treize membres, aucun adjoint n’ayant été désigné par le chef d’établissement. Toutefois, cette irrégularité, compte tenu de sa nature, et alors qu’il ressort tant du procès-verbal de séance du 26 juin 2023 que de la liste d’émargement qui y a été annexée que le quorum était atteint, n’a pas été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision et n’a pas davantage privé les intéressés d’une garantie. Au surplus, M^me A… n’apporte aucun élément de nature à établir que l’élection des membres du conseil de discipline n’aurait pas été régulière. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’irrégularité de la composition du conseil de discipline doit être écarté.

En quatrième lieu, en se bornant à soutenir qu’il n’est pas justifié de la régularité de la composition de la commission académique d’appel ni de l’élection de ses membres, la requérante n’apporte aucun élément permettant de vérifier le bien-fondé de son moyen. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de séance du 3 octobre 2021, que la composition de la commission académique d’appel était conforme à l’arrêté du 30 mars 2023 la fixant et que le quorum était atteint. Par suite, le moyen doit être écarté.

En dernier lieu, aux termes de l’article R. 511-19-1 du code de l’éducation : « Dans les collèges et les lycées relevant du ministre chargé de l’éducation et dans les établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministre chargé de la mer est instituée une commission éducative. / Cette commission, qui est présidée par le chef d’établissement ou son représentant, comprend notamment des personnels de l’établissement, dont au moins un professeur, et au moins un parent d’élève. Sa composition est arrêtée par le conseil d’administration et inscrite dans le règlement intérieur de l’établissement qui fixe les modalités de son fonctionnement. Elle associe, en tant que de besoin, toute personne susceptible d’apporter des éléments permettant de mieux appréhender la situation de l’élève concerné. / Elle a pour mission d’examiner la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement et de favoriser la recherche d’une réponse éducative personnalisée. Elle est également consultée en cas d’incidents impliquant plusieurs élèves. / La commission éducative assure le suivi de l’application des mesures de prévention et d’accompagnement, des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions ».

Il ne résulte d’aucune des dispositions du code de l’éducation relatives à la procédure disciplinaire dans les établissements du second degré que la commission éducative doive être saisie, à peine d’irrégularité, préalablement à l’édiction d’une sanction. Dès lors, la requérante ne saurait utilement soutenir que la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure faute pour la commission éducative de s’être réunie. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne la légalité interne :

En premier lieu, si le dernier alinéa de l’article D. 511-52 du code de l’éducation prévoit que « la décision du recteur d’académie intervient dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de l’appel », ce délai n’est pas prescrit à peine de nullité. M^me A… ne peut dès lors utilement en invoquer la méconnaissance.

En deuxième lieu, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un élève ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Pour prononcer la sanction d’exclusion définitive de l’établissement à l’encontre de C…, la rectrice de l’académie de Normandie s’est fondée sur des faits survenus le 13 juin 2023. Lors d’un cours, l’intéressé a eu un différend avec une camarade au sujet d’une chaise et a répondu aux insultes proférées par la jeune fille en lui portant un coup au visage. La matérialité de ces faits n’est pas sérieusement contestée, C… les ayant reconnus et son récit étant corroboré par les témoignages concordants de l’enseignante chargée de la classe et de plusieurs élèves présents lors de l’altercation. Ces faits de violence constituent un grave manquement aux obligations de l’intéressé en tant qu’élève. S’il ressort des pièces du dossier que C… éprouve des difficultés scolaires et relationnelles qui justifient un suivi éducatif et psychologique, cette circonstance ne constitue pas, contrairement à ce que soutient M^me A…, un motif d’atténuation de la sanction prononcée. Dans ces conditions, et alors qu’il ressort des termes de la décision attaquée, et n’est pas contesté, que C… avait déjà fait l’objet de plusieurs punitions et d’une sanction depuis son arrivée au collège Pierre Varignon quelques mois auparavant, la sanction d’exclusion définitive de l’établissement n’apparaît pas disproportionnée. Pour les mêmes motifs, M^me A… n’est pas fondée à soutenir que les principes de recherche de l’intérêt supérieur de l’enfant et de portée éducative des sanctions disciplinaires, consacrés par l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et les articles L. 111-1 et D. 511-40 du code de l’éducation, seraient méconnus.

En dernier lieu, ainsi qu’il a été dit au point 9, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que la sanction prononcée à l’encontre de C… serait fondée sur d’autres faits que ceux survenus le 13 juin 2023, la mention de la décision attaquée relative aux précédentes punitions et sanction dont l’intéressé a fait l’objet ne constituant que l’un des motifs justifiant le choix de la sanction. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe non bis in idem doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me A… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 9 novembre 2023 par laquelle la rectrice de l’académie de Normandie a confirmé la sanction d’exclusion définitive de l’établissement prononcée à l’encontre de son fils. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées par M^e Lerévérend sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par M^e Lerévérend au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, à la rectrice de l’académie de Normandie et à M^e Lerévérend.

Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Macaud, présidente,

- M^me Fanget, conseillère,

- M^me Kremp-Sanchez, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026.

La rapporteure,

SIGNÉ

M. KREMP-SANCHEZ

La présidente,

SIGNÉ

A. MACAUD

La greffière,

SIGNÉ

E. BLOYET

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. BLOYET