Article R222-36-3 du Code de l'éducation
Article R222-36-2Article R222-36-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 - art. 9
Modifié par : Décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 - art. 8

NOTA

Conformément aux dispositions de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 17 octobre 2023, n° 2006438Annulation

[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juillet 2020 et 6 juillet 2022, M. […] Aux termes de l'article R. 222-24 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : « ()/ Dans le cadre de l'organisation fonctionnelle et territoriale arrêtée par le recteur d'académie en application de l'article R. 222-19, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale ont autorité sur les services départementaux de l'éducation nationale chargés de la mise en œuvre de l'action éducatrice et de la gestion des personnels et des établissements qui y concourent. Ils peuvent se voir confier la responsabilité des services interdépartementaux ou en charge de la mutualisation mentionnés aux articles R. 222-36-2 et R. 222-36-3 () ».

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