Article D337-94-1 du Code de l'éducation

Article D337-94Article D337-95

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Est créé par : Décret n°2012-640 du 3 mai 2012 - art. 4

Les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat professionnel.

Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par :	Décret n°2012-640 du 3 mai 2012 - art. 4

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NOTA

Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 article 7 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions du décret du 13 juillet 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.

Commentaire • 1

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1. [Brèves] De la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du baccalauréat professionnel dans le cadre de la…Accès limité

Lexbase · 21 juin 2016

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2015, n° 1419152Rejet

[…] 222-31 du code de l'éducation : « Sous réserve des dispositions de l'article D . 222-32, […] Paris et Versailles peuvent donner délégation au directeur et au secrétaire général du service interacadémique des examens et concours pour signer les actes relatifs à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat prévus par les dispositions des articles D . 334-28 à D . 334-30 ainsi que les actes correspondants pris en application des articles D . 336-22- 1 et D. 337-94-1 […]

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Document parlementaire • 0

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