Entrée en vigueur le 21 mars 2024
Modifié par : Décret n°2024-240 du 18 mars 2024 - art. 1
Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat ou en vue d'en affecter les résultats.
Ce travail a porté ses fruits : la commission de discipline du baccalauréat (articles D. 334-25 et suivants du Code de l'éducation) a prononcé une sanction assortie d'un sursis total. Concrètement, l'élève ne sera sanctionné que s'il est de nouveau surpris avec un téléphone ou en situation de fraude. Il peut ainsi poursuivre sereinement ses études. Une décision de la commission à lire en ligne : decision-commission-pour-Ulysse-Baron-copie-Copier
Lire la suite…Récemment réformée par le décret n°2024-240 du 18 mars 2024, la procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme du baccalauréat est encadrée par les dispositions des articles D334-25 et suivants du Code de l'éducation. Cette procédure repose sur des textes codifiés et des principes fondamentaux du droit disciplinaire, qui fixent des règles visant à garantir, à la fois, la régularité des examens et les droits des candidats. Ces garanties procédurales permettent ainsi d'éviter les abus et de protéger les candidats contre des sanctions injustifiées ou expéditives.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article D. 334-25 du code de l'éducation : « Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat ». Aux termes de l'article D. 334-32 de ce code : " Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat sont : / 1° Le blâme avec inscription au livret scolaire, s'il existe ; / 2° La privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat admis ; […] D E C I D E :
[…] Vu la requête enregistrée le 25 octobre 2013, présentée par M me A X, demeurant XXX à Savigny-sur-Orge (91600), par M e Biland, […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 336-22-1 du code de l'éducation : « Les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat technologique. » ; […] une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat » ; qu'aux termes de l'article D. 334-27 de ce code : « En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, […] qu'aux termes de l'article D.336-22-1 : « les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat technologique » ; qu'aux termes de l'article D. 334-31 du code de l'éducation : « Seules les personnes composant la commission de discipline du baccalauréat et celle qui en assure le secrétariat ont accès à la salle des délibérations. […]
L'extension du régime disciplinaire aux fraudes numériques Les juridictions confirment que l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le cadre d'épreuves ou de travaux académiques relève pleinement du régime disciplinaire prévu par le code de l'éducation. Que ce soit pour le baccalauréat ou dans l'enseignement supérieur, les articles R. 811-11 et suivants du code de l'éducation s'appliquent aux fraudes commises par le biais d'outils numériques. […] Dans son jugement du 23 avril 2025, […] en méconnaissance de l'article D. 334-28 du code de l'éducation, […] instituées dans chaque académie par l'article D. 334-25 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…