Article R334-35 du Code de l'éducation
Article D334-34Article D335-1
Entrée en vigueur le 1 juin 2012

NOTA

Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 article 7 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions du décret du 13 juillet 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret

Commentaires • 11

1. Suspicion de fraude au baccalauréat : comment se défendre devant la commission de discipline ?
Village Justice · 7 août 2024

La procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général est prévue aux articles D. 334-25 à R. 334-35 du Code de l'éducation. […]

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2. Suspicion de fraude au baccalauréat : comment se défendre devant la commission de discipline ?
village-justice.com · 7 août 2024

La procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général est prévue aux articles D. 334-25 à R. 334-35 du Code de l'éducation. […]

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3. Suspicion de fraude au baccalauréat : comment se défendre devant la commission de discipline du baccalauréat ?
rdavocats.com · 8 juin 2024

La procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général est prévue aux articles D. 334-25 à R. 334-35 du code de l'éducation. […]

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Décisions • 51

1. Tribunal administratif de Versailles, 8 juin 2015, n° 1407857Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 334-32 du code de l'éducation : « Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat sont : / 1° Le blâme ; […] La commission de discipline du baccalauréat peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen. » ; qu'aux termes de l'article R. 334-35 du même code : « Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. » ;

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2. Tribunal administratif de Versailles, 13 novembre 2014, n° 1306606Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 336-22-1 du code de l'éducation : « Les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat technologique. » ; qu'aux termes de l'article D. 334-25 du code de l'éducation : « Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative :

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3. Tribunal administratif de Melun, 26 mai 2015, n° 1309066Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, […] qu'aux termes de l'article D.336-22-1 : « les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat technologique » ; qu'aux termes de l'article D. 334-31 du code de l'éducation : « Seules les personnes composant la commission de discipline du baccalauréat et celle qui en assure le secrétariat ont accès à la salle des délibérations. […] R.761-1 du code de justice administrative ;

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Document parlementaire • 0

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