Article R334-35 du Code de l'éducation
Article D334-34Article D335-1
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-640 du 3 mai 2012 - art. 2

NOTA

Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 article 7 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions du décret du 13 juillet 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret

Commentaires • 9

1. Suspicion de fraude au baccalauréat : comment se défendre devant la commission de discipline ?
Village Justice · 7 août 2024

La procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général est prévue aux articles D. 334-25 à R. 334-35 du Code de l'éducation. […]

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2. Suspicion de fraude au baccalauréat : comment se défendre devant la commission de discipline ?
village-justice.com · 7 août 2024

La procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général est prévue aux articles D. 334-25 à R. 334-35 du Code de l'éducation. […]

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3. Suspicion de fraude au baccalauréat : comment se défendre devant la commission de discipline du baccalauréat ?
rdavocats.com · 8 juin 2024

La procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général est prévue aux articles D. 334-25 à R. 334-35 du code de l'éducation. […]

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Décisions • 52

1. Tribunal administratif de Versailles, 8 juin 2015, n° 1407857Rejet

[…] — aucun élément ne permet d'établir que le rapport qu'il a signé a été rédigé par le surveillant responsable de la salle et contresigné par les autres surveillants conformément à l'article D. 334-27 du code de l'éducation ; […] La commission de discipline du baccalauréat peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen. » ; qu'aux termes de l'article R. 334-35 du même code : « Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. » ;

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2. Tribunal administratif de Versailles, 13 novembre 2014, n° 1306606Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 336-22-1 du code de l'éducation : « Les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat technologique. » ; qu'aux termes de l'article D. 334-25 du code de l'éducation : « Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative :

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3. Tribunal administratif de Melun, 26 mai 2015, n° 1309066Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 5 mars 2014 fixant la clôture d'instruction au 18 avril 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article D.336-22-1 : « les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat technologique » ; qu'aux termes de l'article D. 334-31 du code de l'éducation : « Seules les personnes composant la commission de discipline du baccalauréat et celle qui en assure le secrétariat ont accès à la salle des délibérations.

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Document parlementaire • 0

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