Article L718-5 du Code de l'éducation
Article L718-4Article L718-6
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 16 (V)

NOTA

Conformément au III C de l'article 16 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, les dispositions issues du c du 3° du II dudit article entrent en vigueur progressivement à partir de l'année 2021. Pour chaque année entre 2021 et 2023, un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche fixe les nouveaux contrats pluriannuels pour lesquels ces dispositions s'appliquent. A partir du 1er janvier 2024, ces dispositions s'appliquent pour tout nouveau contrat pluriannuel.

Commentaires • 3

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Article R3411-124 Sont applicables a ̀ l'Ecole de l'air et de l'espace, sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 711-7, du premier alinéa de l'article L. 711-8, […] de l'article L. 719-7, de l'article L. 719-8 a ̀ l'exception de sa deuxième phrase, de l'article L. 719-9, de l'article L. 762-1 et des articles L. 952-7 à L. 952-9 du code de l'éducation […] Sont étendues a ̀ l'Ecole de l'air et de l'espace les dispositions du même code prévues par les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-5, […] L. 711-10, L. 714-1, L. 717-1, L. 718-2 a ̀ L. 718-5, L. 718-7 a ̀ L. 718-16, L. 719-12 a ̀ L. 719-14, […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

Article D232-1 Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche donne son avis sur les questions relatives aux missions confiées aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans les cas prévus par le code de l'éducation, et aux établissements publics de recherche, relevant des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code de la recherche, […] 3° Les orientations générales des contrats pluriannuels prévus aux articles L. 711-1 et L. 718-5 du code de l'éducation et à l'article L. 311-2 du code de la recherche ; 4° La répartition des emplois et des moyens entre les différents établissements prévus par l'article L. 719-4 du code […] de l'éducation ; […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

Article R3411-92 Sont applicables à l'Ecole navale, sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 711-7, du premier alinéa de l'article L. 711-8, […] L. 711-10, L. 714-1, L. 717-1, L. 718-2 à L. 718-5, L. 718-7 à L. 718-16, L. 719-12 à L. 719-14, L. 951-1 et L. 952-1 ainsi que les autres dispositions de ce code auxquelles elles renvoient, […] L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13, L. 762-1 et D. 719-40 du code de l'éducation.

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Décisions • 4

1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 février 2020, 421997Rejet

[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 711-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Les établissements publics à caractère scientifique, […] administrative et financière ». Aux termes du premier alinéa de l'article L. 718-5 du même code : « Sur la base du projet partagé prévu à l'article L. 718-2, un seul contrat pluriannuel d'établissement mentionné à l'article L. 711-1 est conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et les établissements regroupés relevant de sa seule tutelle ». […] 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 712-6-2 du code de l'éducation : « Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 17 octobre 2014, n° 1422944Rejet

[…] 30-02-05-01-04 […] ° elle méconnaît les articles L. 712-9 et L. 952-1-1 du code de l'éducation ; […] A cette fin, les regroupements mentionnés au 2° de l'article L. 718-3 mettent en œuvre les compétences transférées par leurs membres » ; que l'article L. 718-5 du même code précise que : « Sur la base du projet partagé prévu à l'article L. 718-2, […]

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3. Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 8 novembre 2022, n° 1905147Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 2512-5 du code du travail : « () l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille () ». […] D'autre part, aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'éducation, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements ministériels. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 718-5 du même code : « Sur la base du projet partagé prévu à l'article L. 718-2, […]

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Documents parlementaires • 77

0
Sur l'article 10, renuméroté article 16, modifie l'article L718-5 Code de l'éducation
Mesdames, Messieurs, La science et la recherche publique ont contribué à la construction de notre pacte républicain et à l'affirmation de notre pays lors de chaque crise majeure, notamment au lendemain de la seconde guerre mondiale ou plus récemment face à l'épidémie de covid-19. Nous devons à plusieurs générations de scientifiques de premier plan depuis plus de deux siècles le rayonnement de notre recherche publique comme privée ainsi qu'une large part du développement économique et social dont nous bénéficions aujourd'hui. Nos grands scientifiques sont autant de figures indissociables de … Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 16, modifie l'article L718-5 Code de l'éducation
RECHERCHE LAURÉATS DE GRANDS APPELS À PROJETS _______________________ 78 ARTICLE N° 10 : EVALUATION ET CONTRACTUALISATION ______________________ 83 ARTICLE N° 11 : UNITÉS DE RECHERCHE _______________________________________ 88 ARTICLE N° 12 : AGENCE NATIONALE DE LA RECHERCHE (ANR) ________________ 93 Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 16, modifie l'article L718-5 Code de l'éducation
Le présent amendement s'inscrit dans le cadre des travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'intégrité scientifique. Il a pour objet d'inscrire dans les objectifs de la politique nationale de la recherche la promotion de l'intégrité scientifique. Cet ajout permet de renforcer la crédibilité de la recherche publique en garantissant le respect de principes déontologiques lors la réalisation et de la communication des recherches. L'intégrité scientifique désigne en l'espèce l'ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère … Lire la suite…
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