Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 65
La communauté d'universités et établissements est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel sont applicables les chapitres Ier, III, IV, VIII bis et IX du titre Ier et le chapitre Ier du titre II du présent livre et le titre V du livre IX de la quatrième partie, sous réserve des dispositions de la présente section.
La communauté d'universités et établissements assure la coordination des politiques de ses membres telle que prévue à l'article L. 718-2.
Article R3411-92 Sont applicables à l'Ecole navale, sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 711-7, du premier alinéa de l'article L. 711-8, […] L. 711-10, L. 714-1, L. 717-1, L. 718-2 à L. 718-5, L. 718-7 à L. 718-16, L. 719-12 à L. 719-14, L. 951-1 et L. 952-1 ainsi que les autres dispositions de ce code auxquelles elles renvoient, […] L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13, L. 762-1 et D. 719-40 du code de l'éducation.
Lire la suite…Article R3411-124 Sont applicables a ̀ l'Ecole de l'air et de l'espace, sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 711-7, du premier alinéa de l'article L. 711-8, […] de l'article L. 719-7, de l'article L. 719-8 a ̀ l'exception de sa deuxième phrase, de l'article L. 719-9, de l'article L. 762-1 et des articles L. 952-7 à L. 952-9 du code de l'éducation […] Sont étendues a ̀ l'Ecole de l'air et de l'espace les dispositions du même code prévues par les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-5, […] L. 711-10, L. 714-1, L. 717-1, L. 718-2 a ̀ L. 718-5, L. 718-7 a ̀ L. 718-16, L. 719-12 a ̀ L. 719-14, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de M. E… une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 718-7 du code de l'éducation, […] III, IV, VIII bis et IX du titre Ier et le chapitre Ier du titre II du présent livre et le titre V du livre IX de la quatrième partie, sous réserve des dispositions de la présente section. / La communauté d'universités et établissements assure la coordination des politiques de ses membres telle que prévue à l'article L. 718-2. » ; […] Délibéré après l'audience du 7 juin 2018, à laquelle siégeaient :
[…] 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 718-7 du code de l'éducation : « La communauté d'universités et établissements est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel sont applicables les chapitres Ier, III, IV, […] Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles citées au point 3, que les dispositions de l'article L. 711-7 du code de l'éducation, prévoyant que les délibérations statutaires du conseil d'administration des établissements publics à caractère scientifique, […] En premier lieu, aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 718-11 du code de l'éducation, lorsque les membres d'une COMUE sont supérieurs à dix, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'il ressort des dispositions de l'article L. 718-7 du code de l'éducation que les communautés d'universités et d'établissements (COMUE) sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel distincts des établissements qui en sont membres et qui, de ce fait, doivent disposer de représentants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en application des dispositions de l'article L. 232-1 précité du même code ; que si la diversité des modes de désignation des grands électeurs de ces COMUE, qui résultent de leurs statuts respectifs, […] 7. […]
le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et l'article L. 112-1 du code de la recherche. […] L. 123-3 du code de l'éducation et l'article L. 112-1 du code de la recherche. […] Les communautés d'universités et établissements (COMUE) Les COMUE sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel régis par les dispositions codifiées de l'article L. 718-7 du code de l'éducation à l'article L. 718-15 du code de l'éducation, […]
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