Entrée en vigueur le 19 juillet 2014
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-807 du 17 juillet 2014 - art. 3
Le conseil des membres réunit un représentant de chacun des membres de la communauté d'universités et établissements. Les statuts de la communauté peuvent prévoir la participation à ce conseil des directeurs des composantes de cette communauté.
Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des délibérations du conseil d'administration et du conseil académique. Il est consulté par le conseil d'administration préalablement à la définition du projet partagé prévu à l'article L. 718-2, à la signature du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 718-5 et à l'adoption du budget de la communauté d'universités et établissements. Le volet commun du contrat pluriannuel conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et la communauté d'universités et établissements est approuvé à la majorité des deux tiers de ce conseil.
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 953-2 du code de l'éducation, qui sont applicables aux communautés d'universités et d'établissements en vertu des dispositions de l'article L. 718-7 du même code : « L'agent comptable de chaque établissement est nommé, sur proposition du président ou du directeur, […] 13. […] le conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « est assisté d'un conseil académique et d'un conseil des membres » ; que l'article L. 718-13 du même code prévoit à ce titre que le conseil des membres, qui réunit un représentant de chacun des membres de la communauté, […]
[…] — les statuts litigieux instituent une inégalité de représentation entre les établissements membres de la COMUE, au regard de l'article L. 718-13 du code de l'éducation ; — la composition du conseil d'administration de la COMUE méconnaît l'article L. 718-11 du code de l'éducation ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] En ce qui concerne l'article 13 des statuts : […] méconnaît les dispositions de l'article L. 719-2 du code de l'éducation aux termes desquelles : « Au sein de la représentation des enseignants-chercheurs et personnels assimilés de chaque conseil, […] il ressort des termes mêmes de l'article L. 718-7 du même code que les dispositions du titre V du livre IX de sa quatrième partie ne sont applicables aux communautés d'universités et établissements que sous réserve des dispositions qui leur sont propres. […] il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 718-13 du code de l'éducation que : « Le conseil des membres réunit un représentant de chacun des membres de la communauté d'universités et établissements. ». […]