Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Chaque unité d'enseignement a une valeur définie en crédits européens, au niveau d'études concerné.
Le nombre de crédits par unité d'enseignement est défini sur la base de la charge totale de travail requise de la part de l'étudiant pour obtenir l'unité. La charge totale de travail tient compte de l'ensemble de l'activité exigée de l'étudiant et, notamment, du volume et de la nature des enseignements dispensés, du travail personnel requis, des stages, mémoires, projets et autres activités.
Afin d'assurer la comparaison et le transfert des parcours de formation dans l'espace européen, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 180 crédits pour le niveau licence et de 300 crédits pour le niveau master. Cette référence permet de définir la valeur en crédits de l'ensemble des diplômes. Les crédits sont obtenus lorsque les conditions de validation définies par les modalités de contrôle de connaissances et aptitudes propres à chaque type d'études sont satisfaites.
N°s 394594, 394595 Mme D… M. […] L'article D. 611-2 du code de l'éducation prévoit ainsi que, « afin d'assurer la comparaison et le transfert des parcours de formation dans l'espace européen, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 180 crédits pour le niveau licence et de 300 crédits pour le niveau master ». […]
Lire la suite…Article D811-142 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-687 du 4 juin 2020, […] dans le respect des conditions prévues à l'article D. 611-2 du code de l'éducation. Article D811-142-1 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-687 du 4 juin 2020, […] à compter de la rentrée scolaire prévue par le nouvel arrêté de création de chaque spécialité du brevet de technicien supérieur agricole et au plus tard le 1er septembre 2025. […] Ces conventions précisent, sur la base de l'attestation prévue au II de l'article D. 811-142 et en fonction des divers types de cursus de formation auxquels peuvent postuler les étudiants issus des sections de techniciens supérieurs agricoles, […]
Lire la suite…[…] 30-02-05-01-01 […] — le refus d'aménagement de son cursus méconnaît les dispositions des articles L. 111-1, L. 611-3 et D. 612-7 du code de l'éducation garantissant le libre accès aux formations de l'enseignement supérieur ; l'article L. 614-1 du même code et les arrêtés des 9 avril 1997 et 22 janvier 2014, […] — le refus de validation de certains semestres méconnait les prescriptions des articles D. 611-1, D. 611-2 et D. 123-13 du code de l'éducation organisant la validation des semestres et l'obtention des crédits correspondants, […] Article 2 : Les conclusions présentées par l'ESCPE de Lyon sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] — il n'a pas été pris en compte les heures de travail personnel qui est pourtant compris dans la charge de travail totale de l'étudiant en vertu de l'article D. 611-2 du code de l'éducation ; […] D E C I D E : […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à France Travail Auvergne-Rhône-Alpes.
[…] 2°) d'enjoindre au CNAM de lui délivrer une attestation de réussite à sa licence ; […] Aux termes, d'une part, de l'article L. 613-1 du code de l'éducation : « (…) Les règles communes pour la poursuite des études conduisant à des diplômes nationaux, les conditions d'obtention de ces titres et diplômes, le contrôle de ces conditions et les modalités de protection des titres qu'ils confèrent, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, […] soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. (…) ». En outre, l'article D. 611-2 du même code dispose que : « chaque unité d'enseignement a une valeur définie en crédits européens ». […] O R D O N N E
[…] qui a suscité la requête, l'intervention de cinquante autres étudiants et une pétition de six cent un étudiants supplémentaires » Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil considère que Test We est un logiciel dont le recours aux données personnelles est disproportionné au regard de la finalité et contraire à l'exigence de minimisation des données du RGPD (article 5 paragraphe 1 point c). […] partie relative à la recevabilité de la requête, […] du conseil d'administration et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique dans leur domaine de compétence respectif, et des dispositions précitées de l'article […] D. 611-2 du code de l'éducation, […]
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