Entrée en vigueur le 10 février 2024
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2024-93 du 8 février 2024 - art. 1
Les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 612-31 peuvent être étendues aux établissements de l'enseignement privé sous contrat d'association selon des modalités déterminées par voie de convention entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et les représentants de cet enseignement au niveau national ou, à défaut, avec les représentants de l'établissement.
[…] N° 1806309 2 - elles ont méconnu les dispositions de l'article D.612-32 du code de l'éducation ; les universités ont en effet refusé son admission alors même que les résultats du baccalauréat n'étaient pas connus à la date de la décision ; […] y compris des formations professionnelles et des formations en apprentissage, et les statistiques prévues à l'article L. 612-1 sont portées à la connaissance des candidats ; ces caractéristiques font l'objet d'un cadrage national fixé par arrêté du ministre chargé de […] Selon l'article D. 612-32 du même code : « l'admission à la préparation du diplôme universitaire de technologie est de droit pour les élèves qui, […] O R D O N N E :
Il invoque notamment l'erreur manifeste d'appréciation qui aurait été commise par les directeurs des IUT en ne l'admettant pas malgré son succès au baccalauréat ainsi que la méconnaissance de l'article D 612-32 du code de l'éducation. Par une ordonnance du 11 septembre 2018, le juge des référés a rejeté la requête estimant qu'en l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués par le requérant n'était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.
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