Article D612-31 du Code de l'éducation
Article D612-30Article D612-31-1
Entrée en vigueur le 10 février 2024

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Paris, 28 octobre 2014, n° 1422421Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 643-13 du code de l'éducation : « Le brevet de technicien supérieur est délivré au vu des résultats obtenus à un examen sanctionnant l'acquisition par le candidat des capacités, […] que, du reste, l'article D. 612-30 du même code prévoit que : « La préparation du brevet de technicien supérieur par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage est ouverte aux candidats qui : / 1° Soit sont titulaires du baccalauréat professionnel ; […] / 5° Soit ont accompli la scolarité complète conduisant à l'un des grades, titres ou diplômes précités et dont les aptitudes auront été reconnues suffisantes par la commission mentionnée à l'article D. 612-31 » ;

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Document parlementaire • 0

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