Entrée en vigueur le 28 juin 2020
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 2
Les enseignants-chercheurs et enseignants relèvent de la section disciplinaire de l'établissement où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis. Si l'établissement concerné est distinct de l'établissement dans lequel l'enseignant-chercheur ou l'enseignant exerce ses fonctions, ce dernier établissement est tenu informé de la procédure.
Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis dans les enceintes et locaux d'une communauté d'universités et établissements, la section disciplinaire compétente est celle de l'établissement public d'enseignement supérieur, membre de la communauté, désigné à cet effet par le conseil d'administration de la communauté. Le président ou le directeur de l'établissement ainsi désigné est compétent pour engager les poursuites dans les conditions prévues à l'article R. 712-29.
Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites n'ont pas été commis dans un établissement public d'enseignement supérieur, la section disciplinaire compétente est celle de l'établissement dans lequel l'enseignant-chercheur ou l'enseignant est affecté ou, à défaut, où il exerce principalement ses fonctions.
Les sanctions pour la fraude commise dans le cadre du baccalauréat sont définies à l'article D. 334-32 du code de l'éducation. Il s'agit du blâme, de la privation de mention, et de l'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. […] S'agissant des sanctions prises dans le cadre des études supérieures, l'article R. 811-36 du code de l'éducation prévoit des sanctions plus diverses : avertissement ; blâme ; […] 5e ch., 26 juin 2024, n° 2305624. [11] TA Strasbourg, 2e ch., […] 21 déc. 2006, n° 06353. [14] R. 712-11 du Code de l'éducation [15] R712-14 du Code de l'éducation [16] Jurisprudence rendue hors de l'éducation : CE, Section, […]
Lire la suite…R. 232-31. » Les disposition des articles R. 712-9, R. 712-11, […] R. 712-17 à R. 712-25 et R. 712-46 du code de l'éducation, […] jusqu'à l'installation d'un conseil académique dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-6 du même code dans leur rédaction résultant de la loi susvisée du 22 juillet 2013. reste applicable. […] VII) La procédure désormais applicable en cas de saisine de la section disciplinaire La procédure disciplinaire est prévue au article articles R. 712-10 à R. 712-46 du code de l'éducation, […] un autre membre mentionné au 1o de l'article R 712-13 et deux membres désignés au 2o de l'article R 712-13. […] -13 et deux membres mentionnés au 3o de l'article R 712-13.
Lire la suite…[…] M me AN…, M. I… AL…, M. B… Q…, M me A… R…, M me AJ… S…, M me AC… F…, M me T… G…, […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 712-6-2 du code de l'éducation : « Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement constitué en section disciplinaire ». Aux termes de l'article R. 712-29 du code de l'éducation : « Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente : / 1° Par le président de l'université dans les cas prévus à l'article R. 712-11 (…) ». […]
[…] — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 11 ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'éducation : « Le président de l'université par ses décisions, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 712-29 du code de l'éducation : « Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente : / 1° Par le président de l'université dans les cas prévus à l'article R. 712-11 () ». Aux termes de l'article R.712-11 du même code : « () Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis dans les enceintes et locaux d'une communauté d'universités et établissements, […]
[…] — en vertu des articles R. 712-9, R. 712-11, R. 712-29 et R. 732-31 du code de l'éducation dans leur version antérieure au décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, le recteur aurait dû saisir le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en formation disciplinaire pour pallier l'inaction du président de l'université ; […] Délibéré après l'audience du 11 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
Toutefois, chacun des directeurs généraux ou directeurs d'établissement exerce le pouvoir prévu aux articles R. 712-29 et R. 811-25 du code de l'éducation à l'égard, […] R. 232-41 et R. 232-43 du code de l'éducation ; 2° La mention du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est remplacée par […] section disciplinaire du conseil d'administration constituée conformément aux dispositions du présent paragraphe et du paragraphe 3 de la présente sous-section dans les conditions et selon la procédure prévue aux articles R. 712-11 à R. 712-45 du code de l'éducation , […] au recteur de région académique ou au médiateur académique par les articles R. 712-27-1 , R […] . 712-29 , […]
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